Chiffrage de la contribution AGEFIPH en application du nouveau régime des ECAP

Paie Emploi travailleurs handicapés
Actualité

Ainsi que nous vous l’avons indiqué, dans une précédente publication, le régime des ECAP vient d’être modifié par un décret du 5/11/2020. En conséquence, nous vous proposons un exemple chiffré et commenté à ce propos.

Cet article a été publié il y a b an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

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ECAP : (Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulière)

Exemple 1

Présentation du contexte

  • Effectif de l’entreprise : 298 personnes ;
  • Effectif BOETH (moins de 50 ans) : 12,50
  • Nombre d’ECAP : 0 ;
  • L’entreprise ne compte qu’un seul établissement (pas d’application des mesures transitoires) ;
  • Pas de dépenses déductibles ;
  • Pas de contrat de sous-traitance. 

Les ECAP dans l’entreprise

Il est supposé un effectif de 10 salariés en ECAP 

Récapitulatif


 Le récapitulatif selon le site de l’AGEFIPH au 6 novembre 2020

 

Exemple 2

Présentation du contexte

  • Effectif de l’entreprise : 298 personnes ;
  • Effectif BOETH (moins de 50 ans) : 12,50
  • Nombre d’ECAP : 272 donnant lieu à un taux d’ECAP de 91,28% ;
  • L’entreprise ne compte qu’un seul établissement (pas d’application des mesures transitoires) ;
  • Pas de dépenses déductibles ;
  • Pas de contrat de sous-traitance.

Taux d’ECAP supérieur à 80%

Version en vigueur avant le décret du 5/11/2020 

Si le taux d’ECAP est supérieur ou égal à 80%, le montant de la contribution AGEFIPH, avant dépense déductible est de 40 fois le Smic horaire par salarié handicapé manquant.

Extrait du site AGEFIPH en date du 16 janvier 2019

Taux d'ECAP :

Si le taux d'ECAP (soit nombre de salariés exerçant des ECAP / effectif établissement * 100) est supérieur ou égal à 80%, le montant de la contribution Agefiph, avant dépense déductible est de 40 fois le Smic horaire par salarié handicapé manquant.

Version en vigueur depuis le décret 

Cette disposition est désormais supprimée suite à la publication du décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020

Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés

Récapitulatif

  

Le récapitulatif selon le site de l’AGEFIPH au 6 novembre 2020

Références

Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés 

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