Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Principe général : heures réalisées en 2019
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les heures supplémentaires dont la rémunération est exonérée doivent avoir été réalisées à compter de 2019 ;
- Par ailleurs, le droit commun prévoit, pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisé, un décompte hebdomadaire (le plus souvent dans le cadre de la semaine civile mais il peut s’agir de toute autre période de 7 jours consécutifs).
Régime dérogatoire
- Toutefois, par dérogation, plusieurs modalités d’organisation de la durée de travail prévoient que le décompte des heures réalisées est effectué sur une période supérieure à la semaine (annualisation du temps de travail, forfaits annuels, accords de modulation…) ;
- L’exonération est appliquée à l’ensemble des heures décomptées en 2019, y compris si des heures supplémentaires sont décomptes à l’issue d’une période de référence commencée en 2018 et achevée en 2019.
Exemples concrets
Exemple 1
- Dans cette entreprise, la période de décompte des heures supplémentaires est hebdomadaire ;
- Des heures supplémentaires réalisées sur la semaine [lundi 31 décembre 2018- dimanche 6 décembre 2019] sont réputées éligibles à la réduction de cotisations salariales.
Exemple 2
- Soit un salarié soumis à un accord d’aménagement du temps de travail sur une période de référence de 12 semaines ;
- La dernière période de l’année civile court du lundi 19 novembre 2018 au dimanche 10 février 2019 ;
- Le salarié est supposé avoir réalisé 21 heures supplémentaires sur cette période ;
- Ces 21 heures sont réputés éligibles au dispositif de réduction de cotisations salariales.
Extrait de l’instruction interministérielle
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les heures supplémentaires dont la rémunération est exonérée doivent avoir été réalisées à compter de 2019. Par ailleurs, le droit commun prévoit, pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisé, un décompte hebdomadaire (le plus souvent dans le cadre de la semaine civile mais il peut s’agir de toute autre période de 7 jours consécutifs). Toutefois, par dérogation, plusieurs modalités d’organisation de la durée de travail prévoient que le décompte des heures réalisées est effectué sur une période supérieure à la semaine (annualisation du temps de travail, forfaits annuels, accords de modulation…). L’exonération est appliquée à l’ensemble des heures décomptées en 2019, y compris si des heures supplémentaires sont décomptes à l’issue d’une période de référence commencée en 2018 et achevée en 2019. En particulier, si la période de décompte est hebdomadaire, l’ensemble des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées sur la semaine du lundi 31 décembre 2018 au dimanche 6 décembre 2019 sont éligibles à l’exonération.
Exemple : pour un salarié soumis à un accord d’aménagement du temps de travail sur une période de référence de 12 semaines, la dernière période de l’année civile allant du lundi 19 novembre 2018 au dimanche 10 février 2019, si 21 heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de cette période, la totalité de ces 21 heures bénéficient de l’exonération
Et pour des rappels de salaire ?
La question posée
L’instruction interministérielle du 29/03/2019 se pose la question suivante :
- Les heures supplémentaires payées dans le cadre de « rappels de paie » début 2019 au titre d’heures réalisées en 2018 sont-elles éligibles à l’exonération ?
La réponse apportée
L’instruction interministérielle confirme que ces heures ne sont pas éligibles à la réduction de cotisations salariales.
Les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires peuvent faire l’objet, en pratique de « rappels de paie » au cours des mois suivants :
- Soit que l’employeur pratique de manière habituelle le décalage de paye pour le paiement de certains éléments variables de la rémunération ;
- Soit qu’il s’agisse de la correction d’une erreur de paie.
« Conformément aux règles sur le fait générateur des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations des heures en question ne peuvent bénéficier de l’exonération si elles sont payées au salarié en 2019 mais que la période de décompte des heures s’est achevée avant le 1er janvier ».
Extrait de l’instruction interministérielle
NON. Les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires peuvent faire l’objet, en pratique de « rappels de paie » au cours des mois suivants, soit que l’employeur pratique de d’heures réalisées en 2018 sont-elles éligibles à l’exonération ? manière habituelle le décalage de paye pour le paiement de certains éléments variables de la rémunération, soit qu’il s’agisse de la correction d’une erreur de paie. Conformément aux règles sur le fait générateur des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations des heures en question ne peuvent bénéficier de l’exonération si elles sont payées au salarié en 2019 mais que la période de décompte des heures s’est achevée avant le 1er janvier.
Et en cas d’annualisation du temps de travail ?
Des précisions importantes sont apportées à ce niveau, notamment lorsque :
- Lorsque les heures supplémentaires d’une période de travail supérieure au mois sont décomptées en 1 seule fois (par exemple en cas d’annualisation du temps de travail) ;
- Et qu’elles donnent lieu à un montant d’exonération supérieur au montant des cotisations d’assurance vieillesse de base.
Un régime « dérogatoire » s’applique alors :
- En effet, dans le cas général, le montant de la réduction est limité au montant des cotisations d’assurance vieillesse de base dues au titre de l’ensemble de la rémunération, pour le mois considéré ;
- Cependant, dans le cas où les heures supplémentaires ou complémentaires sont décomptées sur une période supérieure au mois, le montant de l’exonération peut être imputé si nécessaire sur les cotisations dues au titre des périodes d’activité postérieures.
Extrait de l’instruction interministérielle
Comment imputer la réduction si les heures supplémentaires d’une période de travail supérieure au mois sont décomptées en une seule fois (par exemple en cas d’annualisation du temps de travail) et donnent lieu à un montant d’exonération supérieur au montant des cotisations d’assurance vieillesse de base ?
Dans le cas général, le montant de la réduction est limité au montant des cotisations d’assurance vieillesse de base dues au titre de l’ensemble de la rémunération, pour le mois considéré. Cependant, dans le cas où les heures supplémentaires ou complémentaires sont décomptées sur une période supérieure au mois, le montant de l’exonération peut être imputé si nécessaire sur les cotisations dues au titre des périodes d’activité postérieures.
Références
Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires