Comment calculer la réduction de cotisations salariales en cas de décompte débutant en 2018 et se terminant en 2019 ?

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

C’est une situation assez particulière qu’aborde l’instruction interministérielle du 29/03/2019, diffusée le 3/04/2019 : celle d’un décompte des heures supplémentaires ayant commencé en 2018 et se terminant en 2019.

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​Principe général : heures réalisées en 2019

  1. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les heures supplémentaires dont la rémunération est exonérée doivent avoir été réalisées à compter de 2019 ;
  2. Par ailleurs, le droit commun prévoit, pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisé, un décompte hebdomadaire (le plus souvent dans le cadre de la semaine civile mais il peut s’agir de toute autre période de 7 jours consécutifs). 

​Régime dérogatoire

  1. Toutefois, par dérogation, plusieurs modalités d’organisation de la durée de travail prévoient que le décompte des heures réalisées est effectué sur une période supérieure à la semaine (annualisation du temps de travail, forfaits annuels, accords de modulation…) ;
  2. L’exonération est appliquée à l’ensemble des heures décomptées en 2019, y compris si des heures supplémentaires sont décomptes à l’issue d’une période de référence commencée en 2018 et achevée en 2019.

​Exemples concrets

Exemple 1 

  • Dans cette entreprise, la période de décompte des heures supplémentaires est hebdomadaire ;
  • Des heures supplémentaires réalisées sur la semaine [lundi 31 décembre 2018- dimanche 6 décembre 2019] sont réputées éligibles à la réduction de cotisations salariales.

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Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
17 Fiches pratiques
1 Dossier PDF

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