La démission : définir un acte juridique clair et non équivoque
Acte unilatéral du salarié
La démission est l’expression par le salarié de sa décision de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée, sans avoir à justifier d’un motif, ce qui la distingue du licenciement qui, lui, doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Le Code du travail ne contenant aucune définition textuelle précise de la démission, ce sont les principes généraux du droit du travail et la jurisprudence qui fixent son régime. Le Code du travail rappelle simplement que le CDI peut cesser par la volonté du salarié, ce qui inclut la démission.
Article L1231-1 Version en vigueur depuis le 27 juin 2008
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
« Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. »
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