Obligation d’emploi : quelles modalités déclaratives en DSN des bénéficiaires ?

PAIE EMPLOI TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Fiche pratique

Dans le cadre de la réforme à venir au 1er janvier 2020, le site de la DSN-info effectue une publication le 28/06/2019, dans laquelle sont confirmées les modalités déclaratives des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

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BOETH = Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

​Entreprises concernées

Sont concernées par les présentes informations toutes les entreprises du secteur privé. 

Les services de l’État, les collectivités publiques et les établissements publics administratifs (EPA) sont concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Mais les déclarations et contributions du secteur public sont versées auprès du FIPH-FP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), qui n’est pas concerné à ce jour par l’intégration de la déclaration en DSN et la présente consigne.

​Une déclaration simplifiée via la DSN

En application des dispositions de la loi Avenir Professionnel (loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel), de nouvelles modalités déclaratives simplifiées s’appliqueront à compter de janvier 2020 :

  • La déclaration se fera par voie dématérialisée via la DSN ;
  • Les entreprises devront déclarer, chaque mois, les BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) qu’elles emploient.

​Objectif de la déclaration

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