Obligation d’emploi : quelles modalités déclaratives en DSN des bénéficiaires ? LégiSocial

Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

BOETH = Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

Entreprises concernées

Sont concernées par les présentes informations toutes les entreprises du secteur privé.

Les services de l’État, les collectivités publiques et les établissements publics administratifs (EPA) sont concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Mais les déclarations et contributions du secteur public sont versées auprès du FIPH-FP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), qui n’est pas concerné à ce jour par l’intégration de la déclaration en DSN et la présente consigne.

Une déclaration simplifiée via la DSN

En application des dispositions de la loi Avenir Professionnel (loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel), de nouvelles modalités déclaratives simplifiées s’appliqueront à compter de janvier 2020 :

La déclaration se fera par voie dématérialisée via la DSN ;
Les entreprises devront déclarer, chaque mois, les BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) qu’elles emploient.

Objectif de la déclaration

Cette déclaration mensuelle permet aux organismes de sécurité sociale d’envoyer, au mois de janvier, le nombre de BOETH employés par l’entreprise au titre d’une année afin que les entreprises puissent effectuer leur déclaration annuelle liée à l’OETH.

Les BOETH à déclarer

D’après les articles L 5212-6 et L 5212-13 du code du travail, l’employeur s’acquitte de son obligation en employant des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), quelles que soient la durée et la nature de leur contrat, ces derniers correspondent à l’une des 8 catégories suivantes :

Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la « Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » (CDAPH) (cette commission s’est substituée, depuis le 1er janvier 2006, aux Cotorep)
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;
Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Autre moyen de remplir l’obligation

Selon les termes de l’article L.5212-7 du code du travail, l’employeur s’acquitte également de son obligation en employant parmi les travailleurs handicapés :

Les bénéficiaires accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de 16 ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
Les bénéficiaires accueillis pour des périodes dites de PMSMP (Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel);
Les bénéficiaires mentionnés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs (la déclaration de ces bénéficiaires se fait annuellement dans la DOETH).

Article L5212-6

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)

L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.

Article L5212-13

Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 107 (V)

Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;

6° Abrogé ;

7° Abrogé ;

8° Abrogé ;

9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Article L5212-7

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)

L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi :

1° En accueillant en stage les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention de stage ;

2° En accueillant les bénéficiaires mentionnés au même article L. 5212-13 pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;

3° En employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs.

Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret.

Modalités déclaratives en DSN

Information, quel que soit l’effectif

A compter de la période d’emploi de janvier 2020, tout employeur, quel que soit l’effectif (qu’il soit donc concerné ou pas par l’obligation d’emploi), devra renseigner pour tous les salariés, stagiaires et PMSMP, dans les déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles le statut des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) employés et accueillis dans son entreprise.

Information bloc contrat

A cette fin, conformément au cahier technique DSN 2020, à compter de la période d’emploi de janvier 2020, l’employeur devra renseigner :

Au niveau du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 » ;
Le statut BOETH de l’individu au sein de la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 ».

A noter qu’un seul statut peut être renseigné dans la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 » et donc dans le cas d’un travailleur handicapé relevant de plusieurs statuts BOETH, il convient au salarié de choisir son statut et de l’indiquer à son employeur.

Personnes non rémunérées

Les stagiaires non rémunérés ainsi que les personnes bénéficiant d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) devront être également déclarés en 2020 en DSN :

En renseignant la rubrique « Nature du contrat – S21.G00.40.007 » du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 » ;

Avec la nature « 29 - Convention de stage (hors formation professionnelle) » et une rémunération à zéro (1).

(1) En 2021, la notion de « PMSMP » sera apportée au cahier technique 2021 dont la modalité déclarative fera l’objet d’une fiche consigne.

Des informations indispensables

Ainsi que le confirme le site de la DSN-info, « la complétude de cette donnée est indispensable, car elle permettra au réseau des Urssaf, CGSS et caisses de MSA de calculer en début d’année 2021 les effectifs de travailleurs handicapés présents dans l’entreprise au cours de l’année 2020 ».

Modification statut

En cas de modification du statut postérieure à la date d’exigibilité de l’envoi de la DSN mensuelle, un bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » devra être déclaré via la rubrique « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 ».

Reconnaissance BOETH en cours de mois

Si le statut BOETH est reconnu en cours de mois pour un salarié déjà présent dans l’entreprise (exemple : décision RQTH prise le 15 du mois M), l’entreprise :

Complète ce statut dans la DSN du mois M où la décision est prise (DSN transmise le 5 ou 15 du mois M+1), au niveau de la rubrique « Statut BOETH S21.G00.40.072 » ;
Mentionne la date de reconnaissance du statut de travailleur handicapé au travers un bloc « Changements Contrat – S21.G00.41 » renseigné avec une date de modification au 15 du mois M ;
Ajoute, en parallèle un « Ancien statut BOETH S21.G00.41.048 » mentionnant « 99 - Absence de statut BOETH » et une profondeur de recalcul de la paie renseignée au 1^er jour du mois M.

En conséquence, l’enseignement que nous pouvons tirer de la présente précision est que :

La reconnaissance « en cours de mois » entraîne la reconnaissance BOETH depuis le 1^er jour du mois.

Publication site DSN-info

Modalités déclaratives des salariés disposant d’un statut de travailleur handicapé

Comment déclarer le statut de travailleur handicapé d’un individu ?

Cette fiche s’adresse à toutes les entreprises du secteur privé.

Les services de l’Etat, les collectivités publiques et les établissements publics administratifs (EPA) sont concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Mais les déclarations et contributions du secteur public sont versées auprès du FIPH-FP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), qui n’est pas concerné à ce jour par l’intégration de la déclaration en DSN et la présente consigne.

La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). A partir de janvier 2020, cette déclaration se fait par voie dématérialisée via la DSN. Les entreprises devront déclarer, chaque mois, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) qu’elles emploient. Cette déclaration mensuelle permet aux organismes de sécurité sociale d’envoyer, au mois de janvier, le nombre de BOETH employés par l’entreprise au titre d’une année afin que les entreprises puissent effectuer leur déclaration annuelle liée à l’OETH. Cette fiche présente une mise à jour de la norme DSN 2020, que les déclarants sont invités à prendre en compte.

Rappel des textes

D’après l’article L.5212-6 du code du travail, l’employeur s’acquitte de son obligation en employant des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.

D’après l’article L.5212-7 du code du travail, l’employeur s’acquitte également de son obligation en employant parmi les travailleurs handicapés :

Les bénéficiaires accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;

Les bénéficiaires accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ;

Les bénéficiaires mentionnés à l'article L.521213 mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs (la déclaration de ces bénéficiaires se fait annuellement dans la DOETH).

Déclaration en DSN

A compter de la période d’emploi de janvier 2020, tout employeur, quel que soit ses effectifs, devra renseigner pour tous les salariés, stagiaires et PMSMP, dans les déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles le statut des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) employés et accueillis dans son entreprise.

A cette fin, conformément au cahier technique DSN 2020, à compter de la période d’emploi de janvier 2020, l’employeur devra renseigner au niveau du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 », le statut BOETH de l’individu au sein de la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 ».

A noter qu’un seul statut peut être renseigné dans la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 » et donc dans le cas d’un travailleur handicapé relevant de plusieurs statuts BOETH, il convient au salarié de choisir son statut et de l’indiquer à son employeur.

Les stagiaires non rémunérés ainsi que les personnes bénéficiant d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) devront être également déclarés en 2020 en DSN en renseignant la rubrique « Nature du contrat – S21.G00.40.007 » du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 » avec la nature « 29 - Convention de stage (hors formation professionnelle) » et une rémunération à zéro (1).

La complétude de cette donnée est indispensable, car elle permettra au réseau des Urssaf, CGSS et caisses de MSA de calculer en début d’année 2021 les effectifs de travailleurs handicapés présents dans l’entreprise au cours de l’année 2020.

En cas de modification du statut postérieure à la date d’exigibilité de l’envoi de la DSN mensuelle, un bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » devra être déclaré via la rubrique « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 ».

Si le statut BOETH est reconnu en cours de mois pour un salarié déjà présent dans l’entreprise (exemple : décision RQTH prise le 15 du mois M), l’entreprise :

Complète ce statut dans la DSN du mois M où la décision est prise (DSN transmise le 5 ou 15 du mois M+1), au niveau de la rubrique « Statut BOETH S21.G00.40.072 » ;

Mentionne la date de reconnaissance du statut de travailleur handicapé au travers un bloc
« Changements Contrat – S21.G00.41 » renseigné avec une date de modification au 15 du mois M ;

Ajoute, en parallèle un « Ancien statut BOETH S21.G00.41.048 » mentionnant « 99 - Absence de statut BOETH » et une profondeur de recalcul de la paie renseignée au premier jour du mois M.

(1) En 2021, la notion de « PMSMP » sera apportée au cahier technique 2021 dont la modalité déclarative fera l’objet d’une fiche consigne.

Références

Publication site DSN-info, Fiche n° 2128

Date de création : 28/06/2019 03:37 PM Date de modification : 28/06/2019 03:38 PM