Comment chiffrer l'avantage en nature véhicule, selon la méthode forfaitaire, en 2024 ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Avantage en nature véhicule : rappels
Fourniture d’un véhicule de fonction : avantage en nature ?
Les services de l’URSSAF rappelle la notion fondamentale concernant l’avantage en nature véhicule.
Ainsi, lorsque l’employeur fournit un véhicule à son salarié, l’entreprise aura la faculté de considérer qu’il n’y a pas avantage en nature lorsque :
- Le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés ;
- Le salarié dispose de façon permanente d’un véhicule utilitaire, catégorie particulière vérifiable sur la carte grise du véhicule.
- Le salarié dispose d’une voiture particulière aménagée dans un but professionnel, sous réserve que l’employeur indique dans un écrit (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier écrit ou électronique, etc.) que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles uniquement.
Extrait de la documentation URSSAF du 24/09/2013
Usage privé du véhicule de fonction
24/09/2013
Véhicule de fonction et usage privé : comment évaluer cet avantage ?
Dans le cadre de son travail, un salarié peut disposer d’un véhicule de fonction acheté ou loué par l’employeur. L’utilisation à titre privé de ce véhicule mis à disposition permanente du salarié constitue un avantage en nature*.
*L’avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service, permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter. Il doit être soumis à cotisations.Il n’y a pas avantage en nature lorsque :
Le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés. L’obligation de restituer le véhicule doit être mentionnée par l’employeur dans un document écrit (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier écrit ou électronique, etc.).
Le salarié dispose de façon permanente d’un véhicule utilitaire.
La notion de véhicule utilitaire peut être vérifiée par référence à la «carte grise».
Il pourra également s’agir de voitures particulières aménagées dans un but professionnel. L’employeur doit indiquer dans un écrit (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier écrit ou électronique, etc.) que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles uniquement.
Évaluation de l’avantage en nature : 2 méthodes
Les entreprises peuvent chiffrer la valeur de l’avantage en nature véhicule selon la méthode des dépenses réelles ou selon une méthode forfaitaire.
Les services de l’URSSAF précisent que :
- L’évaluation peut être faite différemment en fonction de chaque salarié ;
- L'employeur a la faculté de réviser en fin d'exercice l'option prise en fonction de son choix (forfait ou valeur réelle) pour l'année entière écoulée ;
- Le choix du mode d’évaluation doit être déterminé lors de l'établissement de la DADS (c'est-à-dire au 31 janvier de l’année N+1) et doit être identique pour l’année entière.
Extrait de la documentation URSSAF du 24/09/2013
Évaluation de l’avantage : dépenses réelles ou forfait
L’avantage en nature véhicule est évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait. L’évaluation peut être faite différemment en fonction de chaque salarié.
L'employeur a la faculté de réviser en fin d'exercice l'option prise en fonction de son choix (forfait ou valeur réelle) pour l'année entière écoulée.
Le choix du mode d’évaluation doit être déterminé lors de l'établissement de la DADS (c'est-à-dire au 31 janvier de l’année N+1) et doit être identique pour l’année entière.
Exemples concrets d’entreprise : chiffrage forfaitaire
Exemple n°1
Dans cette entreprise, le véhicule mis à la disposition du salarié est acheté, il y a moins de 5 ans.
Sa valeur TTC est de 15.900,00 €.
L’employeur prend en charge les frais de carburant, estimés à usage personnel pour l’année 695,00 €.
L’entreprise opte pour le chiffrage selon le mode forfaitaire dans lequel les frais de carburant sont traités au réel.
Le chiffrage est donc de : (15.900 € * 9%) + 695 € = 2.126 € (valeur annuelle), ce qui donne une valeur mensuelle de 177,17 € (2.126 € / 12 mois).
Exemple n°2
Dans cette entreprise, le véhicule mis à la disposition du salarié est acheté, il y a moins de 5 ans.
Sa valeur TTC est de 15.900,00 €.
L’employeur prend en charge les frais de carburant, estimés à usage personnel pour l’année 695,00 €.
L’entreprise opte pour le chiffrage selon le mode forfaitaire global.
Le chiffrage est donc de : (15.900 €) * 12% = 1.908,00 € (valeur annuelle), ce qui donne une valeur mensuelle de 159,00 € (1.908,00 € / 12 mois).
Exemple n°3
Dans cette entreprise, le véhicule mis à la disposition du salarié est acheté, il y a moins de 5 ans.
Sa valeur TTC est de 15.900,00 €.
L’employeur ne prend pas en charge les frais de carburant.
L’entreprise opte pour le chiffrage selon le mode forfaitaire.
Le chiffrage est donc de : 15.900 € * 9% = 1.431,00 € (valeur annuelle), ce qui donne une valeur mensuelle de 119,25 €.
Exemple n°4
Dans cette entreprise, le véhicule mis à la disposition du salarié est acheté, il y a plus de 5 ans.
Sa valeur TTC est de 15.900,00 €.
L’employeur ne prend pas en charge les frais de carburant.
L’entreprise opte pour le chiffrage selon le mode forfaitaire.
Le chiffrage est donc de : 15.900 € * 6% = 954,00 € (valeur annuelle), ce qui donne une valeur mensuelle de 79,50 €.
Exemple n°5
Dans cette entreprise, le véhicule mis à la disposition du salarié est en location.
Le cout global annuel de la location, entretien et assurance est estimé à 8.900,00 €
L’employeur ne prend pas en charge les frais de carburant.
L’entreprise opte pour le chiffrage selon le mode forfaitaire.
Le chiffrage est donc de : 8.900 € * 30 % = 2.670,00 € (valeur annuelle), ce qui donne une valeur mensuelle de 222,50 €.
Rappel des dispositions de l’URSSAF
Pour un véhicule loué avec ou sans option d’achat : lorsque votre salarié paie ses frais de carburant, l’évaluation résultant de l’usage privé est égale à 30 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l’entretien et l’assurance. Si vous payez le carburant, vous devez en évaluer les frais au réel ou évaluer l’avantage en nature sur 40 % du coût global annuel pour la location. Dans les deux cas, l’avantage évalué ne peut pas être supérieur à celui qui aurait été évalué en cas de véhicule acheté.