Clause de véhicule de service
LégiSocial propose au téléchargement, prêt à l'emploi, un modèle gratuit de clause de véhicule de service rédigé par des experts.
Véhicule de service: le salarié utilise le véhicule mis à disposition par l’entreprise dans le cadre professionnel uniquement
Principe et objectif
Cette clause permet de préciser les conditions d’utilisation du véhicule mis à disposition par l’entreprise, rappelant notamment le fait que l’usage du véhicule dans un cadre privé est proscrit.
Conditions de validité
Cette clause doit absolument veiller à ne pas appliquer des sanctions pécuniaires au salarié concerné.
Intervention de la clause
La présente clause vous est présentée de façon « isolée » faisant ainsi l’objet d’un avenant, elle peut néanmoins être insérée dans le contrat initial.
CLAUSE VÉHICULE DE SERVICE
Compte tenu des responsabilités et des fonctions assurées par Mme/M._____________ (à compléter) soit ______________ (à compléter en précisant les responsabilités attribuées qui doivent être identiques à celles indiquées sur le contrat initial), la clause suivante est conclue.
Pour tous des déplacements professionnels, l’entreprise met à la disposition de Mme/M._____________ (à compléter) un véhicule de service.
Ce véhicule ne pourra être utilisé que pour un usage professionnel et devra être restitué durant les temps de repos et de suspension du contrat de travail.
L’assurance responsabilité civile et professionnelle de ce véhicule ainsi que des personnes transportées, tout comme les frais d’essence et d’entretien sont intégralement pris en charge par l’entreprise.
Mme/M._____________ (à compléter) s’engage à informer l’entreprise de tout événement, accident ou incident survenant à ce véhicule.
Fait en deux exemplaires à ________________, le ________________
Signature du salarié Signature de l’employeur
(Précédée de « Bon pour accord » (Précédée de « Bon pour accord »
ou « Lu et approuvé ») ou « Lu et approuvé »)
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de contrat mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.