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Rappel du principe général
L’employeur perçoit une redevance ou un loyer : avantage en nature selon la valeur
- Par défaut la fourniture d’un logement avec redevance ou loyer n’est pas considérée comme un avantage en nature ;
- Mais si le loyer versé ou la redevance est modique, alors il y a chiffrage d’un avantage en nature selon la formule :
Avantage en nature =
- Valeur locative servant de base à la taxe d’habitation (ou chiffrage forfaitaire)
Moins
- Redevance (ou loyer)
Exemple chiffré
Présentation du contexte
- Un salarié perçoit habituellement une rémunération de 2.500,00 € et bénéficie d’un logement composé de 4 pièces.
- Il verse un loyer (appelé aussi « redevance » parfois) de 285,00 € par mois.
- La méthode de chiffrage est au forfait.
Temps numéro 1
Dans un premier temps, la valeur selon la méthode forfaitaire est déterminée comme suit :
Temps numéro 2
Ensuite la valeur de la redevance est prise en compte, afin de déterminer la valeur de l’avantage en nature logement comme proposé ci-dessous :
Avantage en nature négligé
Nous nous trouvons dans le cas où l’avantage en nature qui vient d’être déterminé se trouve être inférieur à l’évaluation résultant de la 1ère tranche du barème forfaitaire pour une pièce.
Dans ce cas, par mesure de simplification, cet avantage en nature est négligé selon le site de l’URSSAF et la publication du BOFIP du 10 juillet 2020.
Extrait site URSSAF du 16 novembre 2020 :
Toutefois, par mesure de simplification, cet avantage est négligé lorsque son montant est inférieur à l’évaluation résultant de la première tranche du barème forfaitaire pour une pièce.
Extrait BOFIP :
2° Logement donnant lieu au versement d'une redevance ou d'un loyer notamment au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
180
La fourniture du logement n’est pas considérée comme un avantage en nature lorsque le salarié ou l'agent verse à son employeur une redevance ou un loyer dont le montant est supérieur ou égal, selon l’option exercée par l’employeur, au montant forfaitaire ou à la valeur locative cadastrale (ou, à défaut, à la valeur locative réelle).
Lorsque la redevance ou le loyer est inférieur au forfait ou à la valeur locative cadastrale (ou, à défaut, à la valeur locative réelle), la différence constitue un avantage en nature imposable. Toutefois, par mesure de simplification, cet avantage est négligé lorsque son montant est inférieur à l’évaluation résultant de la première tranche du barème forfaitaire pour une pièce
Date de début de publication du BOI : 10/07/2020 Identifiant juridique : BOI-RSA-BASE-20-20
