Formulaire saisine prud'hommes par le salarié
Un nouveau formulaire permettant aux salariés de saisir le Conseil de prud’hommes est entré en vigueur. Ce formulaire se réfère aux articles 58 du code de procédure civile et L. 1411-1 et suivants et R. 1452-1 et suivants du code du travail.
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce formulaire cerfa mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.