Formulaire saisine prud'hommes par le salarié

Formulaire CERFA

Un nouveau formulaire permettant aux salariés de saisir le Conseil de prud’hommes est entré en vigueur. Ce formulaire se réfère aux articles 58 du code de procédure civile et L. 1411-1 et suivants et R. 1452-1 et suivants du code du travail. A titre de rappel, le conseil de prud’hommes est compétent pour traiter : • Les différends entre un salarié et son employeur ou le représentant de cet employeur ; • Les différends entre salariés nés à l’occasion du travail. Si le travail est effectué au sein d’un établissement, le conseil de prud’hommes compétent est celui, au choix du demandeur : • Du lieu de l’établissement où est accompli le travail ; • Du lieu où l’engagement a été contracté (lieu de signature du contrat, de l’accord entre les parties) ; • Du lieu où l’employeur est établi (siège social, succursale) Si le travail est effectué en dehors de toute entreprise ou établissement, le conseil de prud’hommes compétent est celui, au choix du demandeur : • Du domicile du salarié ; • Du lieu où l’engagement a été contracté (lieu de signature du contrat, de l’accord entre les parties) ; • Du lieu où l’employeur est établi (siège social, succursale). Lorsque le travail est ou a été effectué dans le ressort de plusieurs conseils de prud’hommes, les contestations sont portées devant l’une quelconque de ces juridictions.

Télécharger gratuitement ce formulaire Cerfa

Formulaire saisine prud'hommes par le salarié

Chargement