Le régime fiscal des avantages en nature pour 2020

Outils NTIC

NTIC= Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication 

Principe général 

L’utilisation à titre privé par les salariés d’outils issus des NTIC (téléphone mobile, micro-ordinateur, etc.) mis à leur disposition par l’employeur constitue un avantage en nature. 

L’avantage en nature est évalué sur option de l’employeur soit :

1. Sur la base des dépenses réellement engagées ;
2. Sur la base d'un forfait égal à 10 % du coût d'achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l'abonnement. 

L'avantage est négligé lorsqu’il correspond à l’utilisation raisonnable de ces outils pour la vie quotidienne (par exemple, appels au domicile de courte durée, brèves consultations de serveurs pratiques sur internet, etc.) dont l’emploi est justifié par des besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale. 

De même, l'avantage pourra être négligé lorsqu'un document écrit prévoit que les outils et temps de connexion consentis par l'employeur sont destinés à un usage exclusivement professionnel, ou lorsque l'utilisation de ces instruments par l'agent découle d'obligations ou de sujétions professionnelles. 

BOI-RSA-BASE-20-20-20200306 Date de publication : 06/03/2020

Dirigeants 

1. L'avantage en nature consistant en l'utilisation à titre privé par un dirigeant d'outils issus des NTIC est en principe évalué pour son montant réel;
2. Toutefois, et même en l'absence du cumul d'un contrat de travail avec le mandat social, cet avantage en nature peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les mêmes conditions que pour les salariés. 

BOI-RSA-BASE-20-20-20200306 Date de publication : 06/03/2020 

Cadeaux de valeur modique

1. Les cadeaux en nature de valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou le comité d'entreprise dont la remise s'effectue à l'occasion d'événements particuliers sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires (par exemple, mariage ou anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël) ;
2. Sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque leur valeur ne dépasse pas 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale par événement et par année civile. 

BOI-RSA-BASE-20-20-20200306 Date de publication : 06/03/2020 

Usage établi 

La remise de cadeaux :

• Doit répondre à un usage établi, c'est-à-dire s'effectuer à l'occasion d'un événement particulier (mariage ou anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël) ;
• Et être sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires :

1. Soit pour tenir compte de leur ancienneté dans l'entreprise (auquel cas il s'agirait d'une prime d'ancienneté) ;
2. Soit pour tenir compte de la qualité des services rendus (auquel cas il s'agirait d'une prime de rendement). 

BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 Date de publication : 17/02/2017 

Forme des cadeaux 

Ces cadeaux peuvent prendre la forme soit de cadeaux en nature, soit de chèques-cadeaux ou bon d'achat. 

BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 Date de publication : 17/02/2017 

Appréciation de la valeur modique des cadeaux 

• Il est admis, à titre de règle pratique, que la valeur modique des cadeaux en nature soit appréciée, au regard de l'impôt sur le revenu, par référence au plafond retenu pour les exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, soit un montant égal à 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale.
• Ce plafond s'applique par événement (mariage, naissance, anniversaire, fêtes de Noël) et par année civile ;
• Par exception, pour Noël, le plafond de 5 % s'applique par salarié et par enfant. 

BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 Date de publication : 17/02/2017 

Fourniture gratuite ou à tarif préférentiel de produits réalisés ou vendus par l’entreprise

Principe général 

Si les salariés reçoivent ou achètent à des conditions préférentielles des biens ou services produits ou rendus par leur entreprise :

• Aucun avantage en nature n’est retenu si la réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix public TTC pratiqué par l’employeur pour le même produit ou service vendu à un consommateur non salarié de l’entreprise.

Prix public TTC 

Le prix public TTC s’entend :

1. Du prix le plus bas pratiqué dans l’année pour la vente du même produit ou service aux clients détaillants lorsque l’entreprise vend uniquement à des détaillants ;
2. Du prix public le plus bas pratiqué dans l’année par l’employeur pour la vente du même produit ou service à la clientèle de la boutique, si le produit ou service est habituellement commercialisé dans la boutique.

BOI-RSA-BASE-20-20-20200306 Date de publication : 06/03/2020

Autres avantages en nature 

• Les autres avantages en nature sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, pour leur valeur réelle. 

BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 Date de publication : 17/02/2017

Avantages en nature : situations particulières

Apprentis 

• Pour les apprentis bénéficiant d'avantages en nature qui viennent en déduction de leur salaire, la valeur de ces avantages est égale à 75 % de la valeur retenue pour les autres salariés. 

BOI-RSA-BASE-20-20-20200306 Date de publication : 06/03/2020

Moniteurs de colonies de vacances 

• Pour les personnes qui exercent, à titre occasionnel, des fonctions de moniteur ou d'animateur dans les colonies de vacances ou dans les centres de vacances et de loisirs et qui prennent leurs repas avec les enfants dont ils assurent l'encadrement, il a été décidé que la valeur de l'avantage en nature ainsi accordé ne serait pas retenue pour la détermination du revenu imposable des intéressés.
• De même, il est admis de négliger la valeur des autres avantages en nature accordés aux moniteurs chargés, pendant la période des congés, de l'encadrement des enfants dans les colonies de vacances lorsqu'ils sont engagés au pair et ne reçoivent ni rémunération en espèces, ni allocation représentative de frais.
• Ces avantages n'ont pas à figurer dans la déclaration de revenus souscrite par le bénéficiaire, ni dans la déclaration DADS ou la déclaration sociale nominative (DSN) produite par l'employeur.

BOI-RSA-BASE-20-20-20200306 Date de publication : 06/03/2020

Éducateurs et personnel infirmier 

Compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles certains salariés nourris gratuitement prennent leurs repas, il a été décidé que la valeur de l'avantage en nature ainsi accordé n'est pas retenue pour la détermination du revenu imposable des intéressés.

Personnes concernées 

Cette mesure d'exception concerne :

1. Les éducateurs en service dans des établissements accueillant des personnes inadaptées, handicapées ou des déficients sensoriels, ainsi que le personnel infirmier des établissements psychiatriques lorsque leur participation au même repas que les enfants ou les malades et à leur table, dans un but éducatif ou thérapeutique, est reconnue comme une nécessité et leur est imposée par l'employeur ;
2. Les personnels exerçant à titre temporaire et non bénévole l'encadrement d'adultes handicapés dans un centre de vacances ou de loisirs et concernés par l'arrêté du 13 juillet 1990 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant à titre temporaire et non bénévole l'encadrement d'adultes handicapés dans un centre de vacances ou de loisirs, lorsqu'ils ont l'obligation de prendre leurs repas, dans un but éducatif ou thérapeutique, avec les adultes handicapés dont ils sont chargés d'assurer l'encadrement.

Remarque : Le terme général « éducateurs » doit s'entendre comme recouvrant tous les personnels, quelle que soit leur qualification professionnelle, ayant pour obligation de prendre leurs repas à la table de personnes inadaptées ou handicapées ou de déficients sensoriels, qu'il s'agisse d'ailleurs d'enfants, d'adolescents ou d'adultes, qu'ils sont tenus d'assister dans un but éducatif ou thérapeutique. 

Cet avantage n'a pas à figurer dans la déclaration de revenus souscrite par le bénéficiaire, ni dans la déclaration DADS ou DSN produite par l'employeur.

BOI-RSA-BASE-20-20-20200306 Date de publication : 06/03/2020

Marins pêcheurs 

Compte tenu des conditions particulières dans lesquelles les marins-pêcheurs exercent leur activité professionnelle, il a été décidé que l'avantage en nature représenté par la fourniture de vivres de bord est exonéré d'impôt sur le revenu. 

Les contribuables bénéficiaires de cette mesure s'entendent :

• Des marins-pêcheurs employés comme salariés à bord des bateaux de pêche ;
• Des artisans-pêcheurs dont les revenus correspondant aux rémunérations dites « à la part » sont imposables dans la catégorie des salaires en application de l'article 34 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-10-40-20).

BOI-RSA-BASE-20-20-20200306 Date de publication : 06/03/2020