Procédure d’instruction d’un accident du travail ou de trajet par la CPAM
Délai d’instruction
La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dispose d'un délai de 30 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
La notion de "jours francs" implique que seuls les jours pleins sont comptabilisés, à l’exclusion du jour d’envoi et du jour de la décision. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Ce délai court à partir de la réception conjointe par la CPAM de deux éléments essentiels :
- La déclaration d'accident du travail transmise par l'employeur.
- Le certificat médical initial établi par le médecin.
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