Contre-visite médicale : ce que peut faire l’employeur
Droit reconnu à l’employeur
L’article L. 1226-1 du Code du travail autorise l’employeur à suspendre le complément de salaire (maintien employeur) lorsqu’un arrêt de travail ne lui semble pas justifié, sous réserve d’en faire vérifier la réalité par un médecin mandaté. Ce droit s’applique aussi aux arrêts liés à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle, dès lors qu’un complément légal ou conventionnel est versé.
Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 (JO du 6 juillet 2024) encadre désormais les modalités de cette contre-visite.
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