Reclassement après un accident du travail, de trajet ou une maladie professionnelle
Inaptitude d’origine professionnelle
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son poste par le médecin du travail à l’issue d’un arrêt pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, il s’agit d’une inaptitude d’origine professionnelle.
Le cadre applicable est celui des articles L. 1226-10 à L. 1226-15 du Code du travail, qui diffère sensiblement du régime applicable à l’inaptitude d’origine non professionnelle. L’employeur est tenu à une obligation renforcée de reclassement, sous le contrôle du médecin du travail.
Démarches et formalisme
- Visite de reprise obligatoire, à organiser par l’employeur dans les 8 jours suivant la reprise.
- Examen médical par le médecin du travail, qui peut conclure à l’inaptitude avec ou sans second examen.
- Remise d’un avis d’inaptitude écrit et motivé.
- Obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement avant toute rupture du contrat, sauf impossibilité formellement constatée.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 87% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.