Accident de travail - trajet : quelles incidences sur la relation contractuelle ?
Suspension du contrat de travail en cas d’accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, de trajet ou atteint d’une maladie professionnelle, son contrat de travail est suspendu, sans être rompu.
Cela signifie que, pendant toute la durée de l’arrêt, les obligations contractuelles principales sont interrompues. Le salarié est dispensé d’exécuter sa prestation de travail et l’employeur de verser le salaire, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le contrat reprend ses effets dès la reprise effective du travail.
Article L1226-7 Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010
Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 84
« Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
[…]
La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise. »
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