Décès d’un salarié à la suite d’un accident du travail

​Déclaration et information obligatoire de l’accident mortel

Lorsqu’un accident du travail entraîne le décès d’un salarié, l’employeur est tenu de le déclarer sans délai à la CPAM dont dépend le salarié.

Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur du décret n°2023-452 du 9 juin 2023, l’employeur doit informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident dans un délai maximal de douze heures suivant le décès, sauf si l’employeur démontre qu’il n’en a eu connaissance qu’après ce délai. Dans ce cas, le délai court à compter du moment où il apprend le décès.