Conditions d’ouverture des droits aux IJSS en cas d’accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle
Origine professionnelle reconnue
L’indemnisation spécifique au titre des risques professionnels (accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle) nécessite la reconnaissance de leur caractère professionnel par la CPAM. L'événement doit donc faire l'objet d'une déclaration et d'une instruction du dossier.
Condition d’ouverture de droits
Contrairement aux IJSS versées au titre de la maladie non professionnelle, aucune condition de durée d’affiliation ni de cotisations minimales n’est requise pour bénéficier des IJSS en cas de risque professionnel.
Respect des formalités médicales
Le salarié doit faire constater son état par un médecin, qui établit un certificat médical initial (CMI) décrivant les lésions ou la pathologie. Ce certificat est un élément indispensable pour engager l’instruction du dossier par la CPAM.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 37% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.