Obligations de l’employeur en cas d’accident du travail ou de trajet
Déclarer l’accident à la CPAM
L’employeur doit impérativement déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures (hors dimanches et jours fériés), dès qu’il en a connaissance, qu’un arrêt de travail soit prescrit ou non. Cette déclaration peut être effectuée via Net-entreprises ou à l’aide du formulaire Cerfa n°14463*03 (déclaration d’accident du travail - DAT).
Ce document doit être établi en quatre exemplaires. L'employeur adresse trois exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève le salarié victime. Le quatrième exemplaire est conservé par l’employeur pendant cinq ans.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 90% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.