Le congé pour enfant malade : conditions d'absence, durée et incidences en paie
Congé prévu par le Code du travail
Le congé pour enfant malade permet à tout salarié de s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté dont il assume la charge.
Ce droit concerne les enfants âgés de moins de 16 ans. La notion d’enfant à charge s’apprécie au sens des prestations familiales.
Ce congé constitue une autorisation d’absence légale. Le salarié n’a pas à justifier d’une ancienneté minimale pour en bénéficier. L’employeur ne peut donc pas refuser l’absence si les conditions légales sont réunies.
En revanche, le salarié doit fournir un certificat médical attestant de la maladie ou de l’accident de l’enfant.
Extrait de l’Article L1225-61 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
« Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. […] »
Durée limitée
La durée légale de ce congé est encadrée par le Code du travail.
Le salarié peut bénéficier de :
- 3 jours d’absence par an,
- 5 jours par an lorsque l’enfant est âgé de moins d’un an ou lorsque le salarié a au moins trois enfants à charge de moins de 16 ans.
Ces jours s’apprécient par salarié et par année civile, sauf dispositions conventionnelles prévoyant une règle différente.
De nombreuses conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables, par exemple un nombre de jours plus élevé ou un élargissement aux enfants de plus de 16 ans.
Extrait de l’Article L1225-61 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
« […] La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. »
Fractionnement du congé
Le Code du travail définit la durée du congé en journées entières (3 ou 5 jours par an). Cependant, la loi n'interdit pas explicitement le fractionnement.
De nombreuses entreprises font preuve de souplesse pour s'adapter aux contraintes de garde (ex: enfant malade l'après-midi). Le fractionnement en demi-journées est alors possible selon deux leviers :
- Les dispositions conventionnelles : une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir expressément la possibilité de poser ces absences par tranches de quelques heures ou par demi-journées.
- L'usage ou l'accord de l'employeur : À défaut de texte, l'employeur peut autoriser ce fractionnement.
Rémunération du congé
Aucune obligation de maintien de salaire n’est prévue pendant l’absence pour enfant malade.
En l’absence de disposition conventionnelle plus favorable, le congé entraîne donc une retenue sur salaire correspondant à la durée de l’absence.
En pratique, la retenue est calculée selon la méthode habituellement utilisée par l’entreprise pour les absences (méthode des heures réelles, jours ouvrés, etc.).
Certaines conventions collectives prévoient toutefois un maintien total ou partiel de la rémunération.
Spécificités
Pour les salariés de la fonction publique ou selon la situation géographique, les règles peuvent sensiblement différer du secteur privé.
Fonction publique
Dans la fonction publique, il n’existe pas de congé légal équivalent au congé pour enfant malade du Code du travail. Les agents peuvent toutefois bénéficier d’Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) pour garde d’enfant malade.
Rémunération
Contrairement au Code du travail, ces absences sont généralement rémunérées.
Durée
Elle est calculée en fonction de l'obligation de service hebdomadaire (souvent 6 jours par an pour un temps plein, doublée si l'agent élève seul son enfant).
Cas particulier de l'Alsace-Moselle
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le salarié peut conserver son salaire en cas d'absence pour une « cause personnelle indépendante de sa volonté », lorsque cette absence est de courte durée. L'application aux absences liées à la maladie d'un enfant fait l'objet de débats juridiques, le texte ne visant pas expressément cette situation. Toutefois, la pratique locale et certains usages professionnels conduisent fréquemment les employeurs à appliquer un maintien de salaire pour ces journées d'absence, contrairement au régime de droit commun.
Extrait de l’Article L1226-23 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
« Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. […] »
L'application de l'article L. 1226-23 ne dépend pas de l'adresse du salarié mais de son lieu de travail.
Le maintien de salaire pour enfant malade s'applique dès lors que le salarié est employé par une entreprise ou un établissement situé dans les départements du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) ou de la Moselle (57).
Un salarié résidant dans les Vosges ou à l'étranger (frontalier) mais travaillant physiquement dans un établissement situé en Alsace ou en Moselle bénéficiera de ce droit local. À l'inverse, un salarié résidant à Strasbourg mais rattaché à une agence située à Paris sera soumis au régime général (absence non rémunérée).
Incidences sur le contrat de travail
L’absence pour enfant malade constitue une suspension temporaire du contrat de travail.
Elle n’est pas assimilée à du temps de travail effectif, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Elle peut donc avoir un impact sur certains droits, notamment l’acquisition des congés payés et certaines primes liées à la présence.
Toutefois, ces absences sont généralement de courte durée, ce qui limite leurs incidences sur les droits du salarié.
Ne pas confondre avec le congé de présence parentale
Le congé pour enfant malade ne doit pas être confondu avec le congé de présence parentale, qui répond à une situation beaucoup plus grave.
Le congé pour enfant malade, permet de s’absenter quelques jours pour garder un enfant atteint d’une maladie courante (grippe, angine, gastro-entérite, etc.).
À l’inverse, le congé de présence parentale concerne les situations de maladie grave, handicap ou accident grave d’un enfant nécessitant une présence soutenue.
Pour plus de détails sur cette absence, voir la fiche dédiée au Congé de présence parentale.