Lettre congé enfant malade
Modèle gratuit de lettre de demande de congé par le salarié à son employeur pour un enfant malade.
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Le salarié bénéficie selon le code du travail (article L 1225-61) d’un congé pour enfant malade (âgé de moins de 16 ans) d’une durée de 3 jours par an (5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an, ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus dans son foyer).
Ce congé n’est pas rémunéré (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) et s’impose à l’employeur qui n’est pas en droit de le refuser.
Ce congé ne donne pas lieu à autorisation mais à une information du salarié avec document justificatif.
Expéditeur : ............
Destinataire : ............
A ............. le ............
Objet : congé enfant malade
Monsieur le Directeur,
Je me permets de vous informer de mon absence au titre du congé pour enfant malade, conformément aux dispositions de l’article L 1225-61 du code du travail.
La durée de mon congé pour « enfant malade » débutera donc le … pour se terminer le … .
Vous voudrez bien trouver en pièce jointe un certificat médical justifiant de l’état de santé de mon enfant.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes salutations distinguées.
Signature
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.