Résumé de ce modèle de lettre
L'employeur qui doute de la bonne utilisation des heures de délégation prises dans le cadre de son crédit d'heures par le représentant du personnel peut lui demander des explications.
Attention : les heures de délégation doivent être payées à l’échéance normale. Ce n'est qu'après le paiement que l’employeur peut demander des explications au salarié, sauf s’il s’agit d’heures dépassant le crédit légal pour des circonstances exceptionnelles.
Modèle de lettre de l'employeur demandant la justification d'heures de délégation
A ………………………… (lieu), le ………………………… (date)
Lettre simple
Ou
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : précisions sur vos heures de délégation
Madame/Monsieur,
Nous vous avons payé les heures de délégation utilisées au cours du mois de …………….… avec la paie correspondante.
Cependant, nous souhaitons obtenir des précisions sur les activités que vous avez exercées le ……………………, au cours de votre temps de délégation.
Dans l'attente de ces informations,
Nous vous prions d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Ce modèle de lettre fait parti du procédure RH "CSE : Utiliser les heures de délégation". Il vous reste 32% à lire.
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CSE : Utiliser les heures de délégation
Présentation
Vous êtes membre élu du CSE ou titulaire d’un mandat syndical ; vous bénéficiez à ce titre d’un crédit d’heures de délégation. Retrouvez dans ce dossier l’ensemble des informations utiles pour ...
Composition de ce pack
- 1 Fiche pratique
- 3 Modèles de document
- 6 Modèles de lettre