Lettre congé création reprise entreprise

CONGÉ CONVENANCE PERSONNELLE
Modèle de lettre

Résumé de ce modèle de lettre gratuite

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé pour création ou reprise d’entreprise doit :

  • Informer son employeur 2 mois avant le départ par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • Justifier d’une ancienneté d'au moins 24 mois dans l’entreprise (consécutifs ou non).

L’employeur peut :

  • Dans les entreprises de moins de 200 salariés, refuser  le congé spécial pour création ou reprise d'entreprise s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
  • Dans les entreprises de plus de 200 salariés, différer le congé si le nombre de salariés simultanément absents au titre des congés de création ou reprise d'entreprise et des congés sabbatiques dépasse 2 % de l'effectif de l'entreprise.

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Modèle de lettre congé création reprise entreprise

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur : ............

Destinataire : ............

A ............. le ............

Objet : congé création ou reprise entreprise

Monsieur le Directeur,

Je me permets de vous informer de mon intention de bénéficier du congé création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L 3142-78 à L 3142-81 du code du travail.

Conformément à l’article L 3142-81, je souhaite en bénéficier

  • à partir du ...
  • et pour une durée de ... .

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes salutations distinguées. 


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