Lettre congé création reprise entreprise
Modèle gratuit de lettre de demande de congé de création ou de reprise d'entreprise du salarié à son employeur.
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé pour création ou reprise d’entreprise doit :
- Informer son employeur 2 mois avant le départ par lettre recommandée avec avis de réception ;
- Justifier d’une ancienneté d'au moins 24 mois dans l’entreprise (consécutifs ou non).
L’employeur peut :
- Dans les entreprises de moins de 200 salariés, refuser le congé spécial pour création ou reprise d'entreprise s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
- Dans les entreprises de plus de 200 salariés, différer le congé si le nombre de salariés simultanément absents au titre des congés de création ou reprise d'entreprise et des congés sabbatiques dépasse 2 % de l'effectif de l'entreprise.
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur : ............
Destinataire : ............
A ............. le ............
Objet : congé création ou reprise entreprise
Monsieur le Directeur,
Je me permets de vous informer de mon intention de bénéficier du congé création entreprise prévu par les articles L 3142-105 et suivants du code du travail.
Plus précisément, je souhaite en bénéficier
- à partir du ...
- et pour une durée de ... .
- sous la forme d’un contrat à temps partiel d’une durée de _______ heures/semaine.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes salutations distinguées.
Signature
Avertissement
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Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
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Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.