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Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire, ne prive pas le salarié d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation, privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.
L’ICCP, versée en fin de CDD, dès lors que le régime applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement, est calculée en fonction de la durée du contrat, et doit être dans la base de calcul des IJSS.
L’indemnité de précarité, qui se rapporte à l'ensemble de la période couverte par le CDD, doit être prise en compte dans le salaire servant de base au calcul des IJSS, à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence.
La prime de campagne, assise sur des résultats produits par le travail du salarié, affectés pendant la période de congés, doit être incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Le contrat de travail indiquant que la formule permettant de déterminer le montant de l'indemnité de départ, l'âge du salarié est exprimé en années (mois complet en décimales) doit être retenu en remplacement des dispositions légales.
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.
Une cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande de rappel au titre des heures supplémentaires, sans examiner les documents produits et le témoignage d’un autre salarié.
En application des dispositions légales, et la directive européenne du 4 novembre 2033, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation, sans que le salarié ne soit contraint de prouver le préjudice subi.
Lorsque plusieurs éléments permettent de déduire qu’une personne est placée dans un lien de subordination juridique permanent, il s’en déduit l'existence d'un contrat de travail.
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein est soumise à la prescription triennale.
Les personnes reconnues travailleurs handicapés et orientées par la CDAPH vers un ESAT, ne sont pas liés par un contrat de travail, le licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel n’est pas envisageable.
Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement.
En cas de rupture de contrat, le salarié peut monétiser ses droits acquis d’un CET (Compte Épargne Temps) afin de financer des congés, si le contrat est rompu avant d’avoir bénéficier de ces congés, il ouvre droit à une indemnité compensatrice.
Un salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires, lesquelles ne pouvant être « remplacées » par le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel
Un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur, est nulle une clause de mobilité engageant le salarié à accepter une mutation dans une autre société appartenant au même groupe.
L'apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne vaut pas absence de signature, en sorte que la demande de requalification d’un contrat CDD en CDD, pour ce motif, doit être rejetée.
Le fait d’exercer une activité pour le compte d'une entreprise concurrente de l'employeur, durant un arrêt de travail, ne saurait constituer, à lui seul, un manquement à l’obligation de loyauté. A l’employeur de prouver le préjudice subi.
Des propos ironiques tenus de manière réitérée et révélateurs de son insubordination face à sa hiérarchie, dans un contexte global de menaces, caractérisent un abus de la liberté d'expression d’un salarié.
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