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Dès lors que la CCN prévoit que la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération versée le mois précédant le préavis, l’indemnité de rupture conventionnelle intègre le salaire du mois précédant la signature de la convention.
Les sommes versées par l'employeur à un tiers, en vue de financer des actions de formation et d'accompagnement prévues par un PSE, n’entrent pas dans l'assiette de la CSG, ni de de la CRDS.
L’employeur n'est pas dispensé, par un avis d'inaptitude du médecin du travail limité à un seul site, de rechercher un reclassement hors de l'établissement auquel le salarié est affecté.
A supposer que l'employeur n'ait pas respecté la législation afférente aux dates de congés, le salarié ne pouvait prendre de congés sans les poser au préalable, de sorte que sa longue absence justifiait le licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Ayant été constaté que le salarié réclamait un rappel de salaires notamment au titre d'heures supplémentaires, et relevé qu'aucune somme n'était mentionnée à ce titre par le reçu pour solde de tout compte, il s’en déduisait que la demande était recevable.
Lorsqu’un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte produisant soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d’une démission.
Repose sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un salarié, chauffeur de bus, qui s'apprêtait à conduire son bus sous l'emprise d'un état alcoolique.
Ayant été constaté que la clause de mobilité avait été mise en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise, le refus réitéré du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation pouvait justifiait un licenciement pour faute grave
Lorsqu’un salarié adhère à un CSP, cette adhésion n’empêche pas le salarié de contester le respect par l'employeur de l’obligation de reclassement, mais entraîne renonciation de sa part aux propositions de reclassement qui lui ont été faites.
Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, le dispositif ne peut être mis en œuvre s’il n'a pas fait l'objet préalablement à son introduction d'une information des salariés et du CSE.
Selon le code de la sécurité sociale, l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale « aide à domicile » ne s’applique pas aux rémunérations versées pour des prestations fournies par un éducateur spécialisé (AEMO) ou (SAE).
Il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu'en soit le motif, pendant la période de protection liée au congé de maternité, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision.
Ayant été relevé que la cession d'entreprise était intervenue dans le cadre d’une procédure collective, les droits à congés payés acquis avant l'ouverture de la procédure collective entraient au passif et l’AGS devait sa garantie.
Des propos blessants à connotation raciste et sexiste, tenus par le salarié vis à vis de ses subordonnés les plus vulnérables de nature à les impressionner et nuire à leur santé, justifient un licenciement pour faute grave.
L'employeur n’ayant pas mentionné dans la lettre de proposition de modification du contrat de travail le motif économique, ne peut se prévaloir, en l'absence de réponse du salarié, d'une acceptation de la modification du contrat de travail.
Lorsque le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le dépassement ne peut être assimilé à du temps de travail effectif.
Faute de comporter la signature de l'entreprise de travail temporaire, le contrat de mission ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit, de sorte que l’ETT se trouvait lié à la salariée par un contrat à durée indéterminée.
Lorsque le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement résulte d’un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, il peut être alors considéré sans cause réelle et sérieuse.
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