Salariée enceinte : le droit aux congés supplémentaires et le rattrapage salarial en 2021

RH Congé maternité/paternité/adoption
Fiche pratique

Les employeurs et gestionnaires de paie doivent avoir à l’esprit que les salariées enceintes vont ouvrir droit « dans un futur proche » à un éventuel droit aux congés payés supplémentaires et au dispositif de rattrapage salarial.

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​Le droit aux congés payés supplémentaires

​Un nouveau régime depuis la loi travail

C’est désormais au sein de l’article L 3141-8 (ordre public) du code du travail que nous retrouvons la majoration accordée aux salariés de moins de 21 ans ou non, au titre de l’enfant à charge.

Autre modification importante, cet octroi de 2 jours supplémentaires est indifféremment attribué aux salariés hommes ou femmes, conduisant aux nouvelles conditions suivantes :

  • Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge ;

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Salariée enceinte dans l'entreprise

Présentation

Régulièrement traité par la justice prud'homale, le statut de la salariée enceinte dans l'entreprise nécessite des connaissances larges et actualisées auxquelles notre outil vous permet d'accéder de façon pragmatique et aisée.

Composition de ce pack

1 Formulaire CERFA
9 Fiches pratiques

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Salariée enceinte dans l'entreprise

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