L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Dossier Thématique

Composition du pack Egalité professionnelle

3 Fiches pratiques :
  • Comment remplir l'obligation de négociation sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ?
  • Quels rapports relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doivent être remis au CE (ou CSE) ?
  • Modalités de calcul des indicateurs des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
3 Modèles de document :
  • Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
  • Plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
  • Procès-Verbal de désaccord relatif à la négociation d'un accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
3 Modèles de lettre :
  • Invitation des délégués syndicaux en vue de la négociation de l'accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle
  • Notification de l'accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle aux organisations syndicales représentatives
  • Dépôt de l'accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle au greffe du Conseil de Prud'hommes
1 Formulaire CERFA :
  • Dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement
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Présentation

Dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint 50 salariés, l’employeur doit engager et mener des négociations en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. A défaut de signature d’un tel accord, un plan d’action devra être mis en place. En l’absence d’accord ou de plan d’action, l’employeur pourra notamment se voir appliquer une pénalité financière égale à 1 % maximum de la masse salariale.

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à négocier sur ce thème, à conclure un accord d’entreprise ou un plan d’action, à remplir vos obligations et éviter la pénalité financière.

Des fiches pratiques répondent à l’ensemble des questions que vous pourrez vous poser lors de la négociation et de la signature de l’accord d’entreprise ou l’établissement du plan d’action : Quelles sont les entreprises soumises à la négociation ? Sur quels thèmes doit porter l’accord ? Doit-on aboutir à la signature d’un accord ? Quelles sont les formalités de dépôt de l’accord ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de l’obligation ? Comment rédiger un accord ou un plan d’action ? Quel est l’intérêt du rescrit social ? Etc…

Ces fiches incluent les références des articles du code du travail relatifs à chaque thème.

Vous disposerez également de l’ensemble des modèles nécessaires à la rédaction et au dépôt de votre accord d’entreprise ou de votre plan d’action.



Notes de mises à jour

Version 2019.2 - 14 février 2019

La fiche sur les nouvelles modalités de calcul des indicateurs des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et la nouvelle obligation de publication de ces indicateurs a été mise à jour et intègre les dernières informations du Ministère du Travail..

L'auteur de cet outil
Béatrice Renard

Titulaire d’une maîtrise et d’un D.E.A. en droit privé (Bac +5), Béatrice a exercé des missions de juriste-conseil en droit social en entreprise et en organisation patronale durant 6 ans.

Elle a évolué ensuite sur une fonction de direction des ressources humaines en PME pendant 12 ans dans différents secteurs d’activités : BTP, hôtellerie-restauration, grande distribution, santé et médico-social.

Consultante RH et auteur juridique, elle intervient aujourd’hui en entreprise afin d’optimiser la gestion des ressources humaines et propose une assistance aux comités d’entreprise.

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