Préavis (licenciement, démission, retraite, heures recherche emploi)
dans la convention collective prothesistes dentaires et laboratoires de prothese dentaire - IDCC 993

SOCIAL prothesistes dentaires et laboratoires de prothese dentaire - IDCC 993 En vigueur étendu
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Convention collective

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu au 30 juillet 2019
IDCC
993
Métiers
Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires
Numéro de brochure JO
3254

Généralités sur la thématique préavis

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévu dans la convention

Préavis

Motif

Ancienneté

Durée

Licenciement

Moins de 6 mois

7 jours

6 mois et plus

1 mois

2 ans et plus

2 mois

Démission

Moins de 6 mois

7 jours

6 mois et plus

1 mois

2 ans et plus

2 mois

Mise à la retraite par employeur

Toute ancienneté

6 mois

Départ à la retraite (initiative du salarié)

Moins de 6 mois

7 jours

6 mois et plus

1 mois

2 ans et plus

2 mois

Préavis pour chef de laboratoire

Motif

Ancienneté

Durée

Licenciement

Après 1 an dans la qualification

3 mois

Démission

Après 1 an dans la qualification

3 mois

Heures recherche d’emploi :uniquement en cas de licenciement

Durée

Contrat concerné

2h/jour

Contrat à temps plein

Calcul proratisé sur la base de 2h/jour pour un temps plein

Contrat à temps partiel

Convention collective intégrale

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Dernière mise à jour le 30 juillet 2019

9 modifications de textes ont été identifiées dont...
Modification d'un texte (Article) au sein de votre convention.
Date d'entrée en vigueur de ce texte: 30 juillet 2019

Modification d'un texte (Article) au sein de votre convention.
Date d'entrée en vigueur de ce texte: 07 décembre 2012
Date de fin de vigueur de ce texte: 30 juillet 2019

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Date d'entrée en vigueur de ce texte: 07 décembre 2012
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