Préavis (licenciement, démission, retraite, heures recherche emploi) dans la convention collective PROTHESISTES DENTAIRES ET LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE - IDCC 993 - Brochure 3254

Convention
Social PROTHESISTES DENTAIRES ET LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE En vigueur étendu

Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.

IDCC
993
Brochure
3254
État
En vigueur étendu
2024

Généralités sur la thématique préavis

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Préavis

Motif

Ancienneté

Durée

Licenciement

Moins de 6 mois

7 jours

6 mois et plus

1 mois

2 ans et plus

2 mois

Démission

Moins de 6 mois

7 jours

6 mois et plus

1 mois

2 ans et plus

2 mois

Mise à la retraite par employeur

Toute ancienneté

6 mois

Départ à la retraite (initiative du salarié)

Moins de 6 mois

7 jours

6 mois et plus

1 mois

2 ans et plus

2 mois

Préavis pour chef de laboratoire

Motif

Ancienneté

Durée

Licenciement

Après 1 an dans la qualification

3 mois

Démission

Après 1 an dans la qualification

3 mois

Heures recherche d’emploi :uniquement en cas de licenciement

Durée

Contrat concerné

2h/jour

Contrat à temps plein

Calcul proratisé sur la base de 2h/jour pour un temps plein

Contrat à temps partiel

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