Préavis (licenciement, démission, retraite, heures recherche emploi) dans la convention collective PROTHESISTES DENTAIRES ET LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE - IDCC 993 - Brochure 3254
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
Préavis | ||
---|---|---|
Motif | Ancienneté | Durée |
Licenciement | Moins de 6 mois | 7 jours |
6 mois et plus | 1 mois | |
2 ans et plus | 2 mois | |
Démission | Moins de 6 mois | 7 jours |
6 mois et plus | 1 mois | |
2 ans et plus | 2 mois | |
Mise à la retraite par employeur | Toute ancienneté | 6 mois |
Départ à la retraite (initiative du salarié) | Moins de 6 mois | 7 jours |
6 mois et plus | 1 mois | |
2 ans et plus | 2 mois |
Préavis pour chef de laboratoire | ||
---|---|---|
Motif | Ancienneté | Durée |
Licenciement | Après 1 an dans la qualification | 3 mois |
Démission | Après 1 an dans la qualification | 3 mois |
Heures recherche d’emploi :uniquement en cas de licenciement | |
---|---|
Durée | Contrat concerné |
2h/jour | Contrat à temps plein |
Calcul proratisé sur la base de 2h/jour pour un temps plein | Contrat à temps partiel |
Condensé gratuit point par point par LégiSocial
LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.
-
PréavisLicenciement Démission Retraite Heures recherche emploi
-
Congés payésCalcul droit Période Jours fractionnement)
-
Jours fériésChômés Travaillés Majoration
-
Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Enfant malade
-
MaladieMaintien Accident du travail Maladie professionnelle Prévoyance
-
LicenciementIndemnité Droit)
-
RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite)
-
Période d’essaiDurée maximale Renouvellement Délai prévenance Cdd)
-
Rémunérations
-
AnciennetéPrime Calcul Jour congé supplémentaire)
Les avantages des conventions collectives
éditées par LégiSocial
La mise en page sur deux colonnes de nos conventions vous permet un meilleur confort de lecture, sur écran comme sur papier. Ce format vous permet également des économies lors de l'impression et laisse de la place pour faire une reliure.
Retrouvez, dans un tableau pratique, tous les articles et numéros de pages liés aux thématiques fortes : prévoyance, maladie, etc. Il suffit de cliquer sur le N° de page correspondant pour être redirigé.
Plus de 300 synthèses, rédigées par nos experts, vous permettent de retrouver et de comprendre facilement les informations les plus importantes de votre convention collective.
Toutes les entreprises ne sont pas les mêmes : certaines ont besoin que les règles générales définies par la CCN soient adaptées à leurs spécificités et à leur contexte. C'est pour cela que LégiSocial vous fournit également les accords d'entreprise.
Une question sur votre convention ?
Nos experts vous répondent
Vous avez besoin d'éclaircir un point ? Nos experts vous répondent et vous fournissent l'information juridique
dont vous avez besoin, par message dans votre espace client ou sur notre numéro dédié.