Préavis (licenciement, démission, retraite, heures recherche emploi)
dans la convention collective prothesistes dentaires et laboratoires de prothese dentaire - IDCC 993

SOCIAL prothesistes dentaires et laboratoires de prothese dentaire - IDCC 993 En vigueur étendu Mis à jour récemment

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
993
Métiers
Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires
Numéro de brochure JO
3254
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 2 oct. 2019

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 5 oct. 2019 - Textes Attachés - Annexe III - Rémunération des personnes en contrat d'apprentissage
  • 2 oct. 2019 - JORF n°0229 du 2 octobre 2019 : Arrêté du 25 septembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993) -
  • 2 oct. 2019 - Rémunération minimale des Apprentis selon la formation suivie : Accord du 1er mars 2019 étendu par l'arrêté du 25 septembre 2019, JORF du 2 octobre 2019, effet à compter du 2 octobre 2019, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataire : UNPPD. -
  • 25 sept. 2019 - Textes Attachés - OPCO des entreprises de proximité
  • 17 sept. 2019 - Dentaires (laboratoires de prothèses) : Accord du 30 octobre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique préavis

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévu dans la convention

Préavis

Motif

Ancienneté

Durée

Licenciement

Moins de 6 mois

7 jours

6 mois et plus

1 mois

2 ans et plus

2 mois

Démission

Moins de 6 mois

7 jours

6 mois et plus

1 mois

2 ans et plus

2 mois

Mise à la retraite par employeur

Toute ancienneté

6 mois

Départ à la retraite (initiative du salarié)

Moins de 6 mois

7 jours

6 mois et plus

1 mois

2 ans et plus

2 mois

Préavis pour chef de laboratoire

Motif

Ancienneté

Durée

Licenciement

Après 1 an dans la qualification

3 mois

Démission

Après 1 an dans la qualification

3 mois

Heures recherche d’emploi :uniquement en cas de licenciement

Durée

Contrat concerné

2h/jour

Contrat à temps plein

Calcul proratisé sur la base de 2h/jour pour un temps plein

Contrat à temps partiel

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