Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

SOCIAL hospitalisation - IDCC 29 En vigueur non étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur non étendu
IDCC
29
Métiers
Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP)
Numéro de brochure JO
3198
Code NAF/APE
244A, 803Z, 804D, 8203, 8401, 8402, 8403, 8404, 8405, 8406, 8407, 8409, 8501, 8502, 8503, 8504, 851A, 851C, 851E, 851G, 851L, 853A, 853B, 853C, 853D, 853E, 853G, 853H, 853J, 853K, 9023, 913E, 930K, 9411, 9421, 9512, 9513, 9521, 9522, 9523, 9524, 9723
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 13 sept. 2021

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 13 sept. 2021 - Salaires, Attribution d'une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes : Avenant n° 2021-05 du 15 juillet 2021 non étendu, s'applique à compter du 1er juin 2021, signataire employeur : FEHAP. -
  • 31 mai 2021 - JORF n°0123 du 29 mai 2021 : Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée -
  • 29 déc. 2020 - Actualisation de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 : Avenant n° 2020-01 du 12 mars 2020 non étendu prendra effet, sous réserve de l'agrément, le 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'agrément, signataire : FEHAP. -
  • 12 mars 2020 - Textes Attachés - Couverture frais de santé
  • 20 janv. 2020 - Frais de santé, garanties réforme 100% Santé : Additif n° 4 du 5 septembre 2019 non étendu, en vigueur au 1er janvier 2020 sous réserve de l'obtention de son agrément ministériel, signataire : FEHAPPNL. -

Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 317 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
    Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales
    Partie II : Conclusion et modification du contrat de travail
    Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail
    Partie IV : Rémunération
    Partie V : Congés
    Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail
    Partie VII : Rupture du contrat de travail
    Partie VIII : Divers
  • Textes Attachés (61 textes)
  • Textes Salaires (17 textes)
  • Textes Extensions (33 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 28 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires
        a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
        c. Adhérents
  • II. Champ d'application
        a. Champ d'application professionnel
          i. Activités concernées
          ii. Personnels non concernés
        b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
        a. Contrat de travail
          i. Dispositions générales
          ii. Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié
        b. Période d'essai
          i. Dispositions générales
          ii. Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié
        c. Ancienneté
        d. Sanctions disciplinaires
  • IV. Classification
        a. Classement des médecins, pharmaciens, biologistes et sages-femmes
          i. Classement des médecins, pharmaciens et biologistes
          ii. Classement des sages-femmes
        b. Classement des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires
        c. Classement des emplois en cadre d'extinction par filières
          i. Filière soignante
          ii. Filière éducative et sociale
          iii. Filière administrative
          iv. Filière logistique
          v. filière médicale avec éléments de la rémunération
        d. Liste des emplois de cadres et de maîtrise
          i. Liste des emplois de cadres et assimilés
            ◊ Cadres de direction
            ◊ Cadres administratifs et de gestion et cadres logistiques
            ◊ Cadres médicaux
            ◊ Cadres de santé, de soins (filière soignante)
            ◊ Cadres sociaux et éducatifs
          ii. Liste des emplois d'agents de maîtrise et assimilés:
        e. Coefficients hiérarchiques
  • V. Salaires et indemnités
        [i. Indemnités pour frais de repas et de coucher]
          i. Indemnités pour frais de repas et de coucher
          ii. Indemnité
        a. Eléments de rémunération et salaire minimum conventionnel
          i. Eléments de rémunération
          ii. Salaires minima conventionnels mensuelle et valeur des points
        b. Rémunération des jeunes de moins de 18 ans
        c. Rémunération des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires
        d. Rémunération des médecins, pharmaciens, biologistes et sages-femmes
        e. Rémunération des assistants familiaux
          i. Rémunération mensuelle
          ii. Indemnité d'attente
          iii. Indemnité d'entretien
          iv. Maintien de l'enfant dans la famille d'accueil durant les congés annuels de l'assistant familial
          v. Garde de l'enfant placé pendant le repos hebdomadaire de l'assistant familial
        f. Prestations en nature
          i. Nourriture
          ii. Logement
        g. Avantages en nature
          i. Nourriture
            ◊ Salariés ayant droit à 2 repas gratuits par jour:
            ◊ Salariés ayant droit éventuellement à 1 ou 2 repas par jour:
            ◊ Salariés du Secteur de l'Enfance Inadaptée:
          ii. Logement
            ◊ Concierge
            ◊ Instituteurs et enseignants spécialisés
        h. Avantages spéciaux accordés aux concierges
        i. Indemnités compensatrices de frais de déplacement
          ◊ Indemnités pour frais de repas et de coucher devient Montant des remboursements de frais (repas et nuitées)
          ◊ Indemnité
        j. Indemnité différentielle de remplacement
        k. Prime annuelle décentralisée
        l. Indemnité pour travail de nuit
        m. Indemnité pour travail des dimanches et jours fériés
        n. Indemnité dans les services médico-psychologiques régionaux
        o. Prime d'internat
          i. Prime d'internat de 5% dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés
          ii. Prime d'internat de 3% dans les autres établissements
        p. Primes pour contraintes conventionnelles particulières dans les établissements pour les enfants ou adultes handicapés ou inadaptés
        q. Transfert total ou partiel d'établissement
          i. Prime journalière forfaitaire de transfert
          ii. Prime forfaitaire de responsabilités exceptionnelles et d'astreinte
          iii. Logement
        r. Primes fonctionnelles
        s. Prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie
        t. Prime de vie chère : Guyane, Guadeloupe, Martinique
        u. Prime pour les médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes
  • VI. Temps de travail, repos et congés
        a. Temps de travail
          i. Durée du travail
            ◊ Durée hebdomadaire du travail
            ◊ Durée quotidienne du travail
            ◊ Amplitude
          ii. Heures supplémentaires
          iii. Astreintes
            ◊ Astreintes à domicile dans l'établissement
            ◊ Astreintes à domicile
          iv. Dispositions applicables aux établissements pour enfants handicapés ou inadaptés et aux établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ayant fait le choix de l'application de ces dispositions
          v. Dispositions applicables aux médecins exerçant à titre permanent
            ◊ Durée du travail
            ◊ Gardes, astreintes et appels exceptionnels
          vi. Travail de nuit
        b. Repos et jours fériés
          i. Repos hebdomadaire
          ii. Jours fériés
            ◊ 1er Mai
            ◊ Autres jours fériés
        c. Congés
          i. Congés payés
            ◊ Ouverture du droit à congé
            ◊ Durée des congés
            ◊ Prise du congé
            ◊ Rémunération des congés
            ◊ Congés payés exceptionnels
          ii. Autres congés
            ◊ Congés pour évènements personnels
            ◊ Congé pour soigner un enfant malade
            ◊ Congé ou réduction d'activité à mi-temps pour soigner un membre proche de sa famille
            ◊ Congé sabbatique
            ◊ Congés perfectionnement scientifique
            ◊ Absences pour raisons syndicales
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
        a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA) - OPERATEUR DE COMPETENCES (OPCO) SANTE
        b. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
          ii. Durée de la Pro-A
          iii. Le tutorat
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
        a. Maladie et accident
          i. Indemnisation
          ii. Congés payés et maladie
        b. Accident du travail ou maladie professionnelle
        c. Maternité et adoption
          i. Réduction d'horaire (dispositions ayant fait l'objet d'un agrément)
          ii. Indemnisation du congé de maternité
          iii. Indemnisation du congé d'adoption
  • X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé
        a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
          i. Institution(s) de prévoyance
          ii. Garanties
            ◊ Indemnités complémentaires en cas de maladie et accident
            ◊ Accident du travail ou maladie professionnelle
            ◊ Rente incapacité
            ◊ Rente invalidité
            ◊ Capital décès
          iii. Cotisations
        c. Garantie frais de santé
          i. Organismes assureurs
          ii. Bénéficiaires
          iii. Tableau des garanties
          iv. Cotisations et répartition
          v. Suspension, cessation des garanties
          vi. Maintien d’une garantie frais de santé
  • XI. Rupture du contrat
        a. Préavis de démission ou de licenciement
          i. Durée du préavis
          ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Rupture du CDD
        c. Fin de contrat - dispositions spéciales applicables aux médecins-assistants
        d. Indemnité de licenciement
        e. Retraite
          i. Conditions
            ◊ Mise à la retraite
            ◊ Départ volontaire à la retraite
            ◊ Préavis
          ii. Allocation de départ à la retraite
        f. Cessation anticipée d'activité

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