Congés payés (droit, période, période de référence, période assimilée travail effectif, sportif) dans la convention collective SPORT - IDCC 2511 - Brochure 3328
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
Droit aux congés payés | |
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Méthode de décompte | Les dispositions légales s’appliquent |
Droit maximum | Les dispositions légales s’appliquent |
Période de congés | |
Période de référence | Les dispositions légales s’appliquent |
Période de référence particulière | En cas de contrat ou de situation atypique (modulation, CDII...), la période de référence pour l'acquisition et la prise des congés payés peut être modifiée pour être mise en cohérence avec le cycle du contrat (année scolaire, année civile...). Dans ce cas, la période de référence doit être inscrite au contrat de travail ou par avenant. |
Prise des congés payés | La période de prise des congés payés est située entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. |
Périodes assimilables à du travail effectif | |
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En plus des conditions légales | Les périodes de maladie ayant fait l’objet d’une indemnisation conventionnelle. |
En plus des conditions légales |
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Congés payés sportif | |
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Droit annuel | 3jours ouvrables/mois de travail effectif dans la limite de 36 jours ouvrables. Le dispositif écarte les jours supplémentaires ouvrant droits au fractionnement. |
Prise des congés payés |
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Indemnité congés payés |
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PréavisDémission Licenciement Départ à la retraite Heures recherche d’emploi Ouvriers Employés Cadres Techniciens Agents de maîtrise
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Congés payésDroit Période Période de référence Période assimilée travail effectif Sportif
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Déménagement
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MaladieMaintien Maladie Maladie professionnelle Accident du travail Sportifs professionnels
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LicenciementDroit Calcul indemnité Salaire de référence
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RetraiteIndemnité Départ volontaire à la retraite Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Ouvriers Employés Agents de maîtrise Techniciens Cadres
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RémunérationsSmc Salaires minima conventionnels Entraîneurs Sport professionnel
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Prime d'anciennetéPrime d’ancienneté Prime d’intervention
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Classification
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