Congés exceptionnels (évènements familiaux,mariage, décès, déménagement) dans la convention collective sport - IDCC 2511

Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006

Social SPORT En vigueur étendu
  • IDCC
    2511
  • Brochure
    3328
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Sport
  • Codes NAF / APE
    8551Z - 9311Z - 9312Z - 9313Z - 9319Z - 9329Z - 8551Z - 9311Z - 9312Z - 9313Z - 9319Z - 9329Z - 8551Z - 9311Z - 9312Z - 9313Z - 9319Z - 9329Z

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2023

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

Absences exceptionnelles 

Evènement

Nombre jours

Mariage salarié

5 jours consécutifs

Décès conjoint ou d’un enfant

5 jours

Mariage d’un enfant

1

Décès père ou mère

2 jours consécutifs

Décès frère ou sœur

1

Décès beau-père ou belle-mère

1

Déménagement

1

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