Retraite (indemnité, départ volontaire à la retraite, mise à la retraite) dans la convention collective sport - IDCC 2511

Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006

Social SPORT En vigueur étendu
  • IDCC
    2511
  • Brochure
    3328
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Sport
  • Codes NAF / APE
    8551Z - 9311Z - 9312Z - 9313Z - 9319Z - 9329Z - 8551Z - 9311Z - 9312Z - 9313Z - 9319Z - 9329Z - 8551Z - 9311Z - 9312Z - 9313Z - 9319Z - 9329Z

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2023

Généralités sur la thématique retraite

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Valeur indemnité départ volontaire à la retraite

Ancienneté

Valeur indemnité

Après 10 ans

1 mois ½ de salaire

Après 15 ans

2 mois de salaire

Après 20 ans

4 mois de salaire

Après 30 ans

5 mois de salaire

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Valeur indemnité mise à la retraite

Méthode de calcul

Idem calcul conventionnel de l’indemnité de licenciement

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