Licenciement (droit, calcul indemnité, salaire de référence) dans la convention collective Sport - IDCC 2511 - Brochure 3328

Convention collective nationale du sport

IDCC
2511
Brochure
3328
État
En vigueur étendu
Métiers
Sport, Formation aux activités sportives, équipements sportifs, promotion et organisation de manifestations sportives, gestion et encadrements d'activités sportives
Codes NAF / APE
8551Z - 9311Z - 9312Z - 9313Z - 9319Z - 9329Z - 8551Z - 9311Z - 9312Z - 9313Z - 9319Z - 9329Z - 8551Z - 9311Z - 9312Z - 9313Z - 9319Z - 9329Z

Généralités sur la thématique licenciement

2025

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Valeur indemnité de licenciement

Méthode de calcul
  • 1 / 5ème de mois de salaire par année pour les 5 premières années d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • ¼ de mois de salaire par année de la 6ème à la 10ème année de présence dans l'entreprise ;
  • 1/3 de mois de salaire par année pour les années de présence dans l'entreprise au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est, selon le cas le plus favorable, soit la moyenne des 12 derniers mois, soit la moyenne des 3 derniers mois, étant entendu que toute prime ou gratification perçue pendant cette période est prise en compte pro rata temporis.

Condensé gratuit point par point

LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.