Maladie (maintien, maladie, maladie professionnelle, accident du travail, sportifs professionnels) dans la convention collective SPORT - IDCC 2511 - Brochure 3328
Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006
Généralités sur la thématique maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).
Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.
Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.
Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Maintien employeur en cas de maladie | |
|---|---|
| Ancienneté minimale | 1 an |
| Carence | 3 jours (aucune si l’arrêt constitue une prolongation) |
| Maintien | Salaire net dans la limite du 90ème jour d’arrêt |
| Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paye, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié au cours de la période débutant 12 mois avant le 1er jour de l'arrêt maladie et se terminant à la fin du mois précédent la période de paye, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident de travail ont été indemnisées au cours de cette période, la durée totale d'indemnisation ne doit pas dépasser 87 jours. | |
| Maintien employeur en cas de maladie professionnelle ou accident du travail | |
|---|---|
| Ancienneté minimale | Pas de condition d’ancienneté |
| Carence | 3 jours (aucune si l’arrêt constitue une prolongation) |
| Maintien | Salaire net dans la limite du 180ème jour d’arrêt |
| Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paye, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié au cours de la période débutant 12 mois avant le 1er jour de l'arrêt maladie et se terminant à la fin du mois précédent la période de paye, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident de travail ont été indemnisées au cours de cette période, la durée totale d'indemnisation ne doit pas dépasser 180 jours. | |
| Maintien employeur en cas de maladie, maladie professionnelle ou accident du travail pour les sportifs professionnels | |
|---|---|
| Ancienneté minimale | Pas de condition d’ancienneté |
| Maintien | Salaire net dans la limite du 90ème jour d’arrêt |
| Dans tous les cas, la reprise par le sportif de son activité, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, n'est considérée comme effective qu'à compter du moment où il est apte à participer à l'intégralité des entraînements et, par là même, aux compétitions. | |
Avenant n° 1 du 7 novembre 2017 à l'accord du 6 novembre 2015 relatif au régime conventionnel frais de santé
Les cotisations au présent régime sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Au 1erjanvier 2018, pour le régime conventionnel obligatoire du salarié isolé, à titre indicatif, le taux d'appel pratiqué par les organismes assureurs recommandés est fixé à hauteur de :
| Cotisation mensuelle en % du PMSS | Salarié |
| Régime général | 0,92 |
| Régime local (Alsace-Moselle) | 0,59 |
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PréavisDémission Licenciement Départ à la retraite Heures recherche d’emploi Ouvriers Employés Cadres Techniciens Agents de maîtrise
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Congés payésDroit Période Période de référence Période assimilée travail effectif Sportif
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Déménagement
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MaladieMaintien Maladie Maladie professionnelle Accident du travail Sportifs professionnels
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LicenciementDroit Calcul indemnité Salaire de référence
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RetraiteIndemnité Départ volontaire à la retraite Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Ouvriers Employés Agents de maîtrise Techniciens Cadres
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RémunérationsSmc Salaires minima conventionnels Entraîneurs Sport professionnel
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Prime d'anciennetéPrime d’ancienneté Prime d’intervention
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Classification
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