Maladie (maintien, maladie, maladie professionnelle, accident du travail, sportifs professionnels) dans la convention collective sport - IDCC 2511

Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006

Social SPORT En vigueur étendu
  • IDCC
    2511
  • Brochure
    3328
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Sport
  • Codes NAF / APE
    8551Z - 9311Z - 9312Z - 9313Z - 9319Z - 9329Z - 8551Z - 9311Z - 9312Z - 9313Z - 9319Z - 9329Z - 8551Z - 9311Z - 9312Z - 9313Z - 9319Z - 9329Z

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre).

2023

Généralités sur la thématique maladie

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Maintien employeur en cas de maladie

Ancienneté minimale

1 an

Carence

3 jours (aucune si l’arrêt constitue une prolongation)

Maintien

Salaire net dans la limite du 90ème jour d’arrêt

Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paye, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié au cours de la période débutant 12 mois avant le 1er  jour de l'arrêt maladie et se terminant à la fin du mois précédent la période de paye, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident de travail ont été indemnisées au cours de cette période, la durée totale d'indemnisation ne doit pas dépasser 87 jours.

Maintien employeur en cas de maladie professionnelle ou accident du travail

Ancienneté minimale

Pas de condition d’ancienneté

Carence

3 jours (aucune si l’arrêt constitue une prolongation)

Maintien

Salaire net dans la limite du 180ème jour d’arrêt

Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paye, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié au cours de la période débutant 12 mois avant le 1er  jour de l'arrêt maladie et se terminant à la fin du mois précédent la période de paye, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident de travail ont été indemnisées au cours de cette période, la durée totale d'indemnisation ne doit pas dépasser 180 jours.

Maintien employeur en cas de maladie, maladie professionnelle ou accident du travail pour les sportifs professionnels

Ancienneté minimale

Pas de condition d’ancienneté

Maintien

Salaire net dans la limite du 90ème jour d’arrêt

Dans tous les cas, la reprise par le sportif de son activité, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, n'est considérée comme effective qu'à compter du moment où il est apte à participer à l'intégralité des entraînements et, par là même, aux compétitions.

Avenant n° 1 du 7 novembre 2017 à l'accord du 6 novembre 2015 relatif au régime conventionnel frais de santé

Les cotisations au présent régime sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Au 1erjanvier 2018, pour le régime conventionnel obligatoire du salarié isolé, à titre indicatif, le taux d'appel pratiqué par les organismes assureurs recommandés est fixé à hauteur de :

Cotisation mensuelle en % du PMSS

Salarié
(ISOLE)

Régime général

0,92

Régime local (Alsace-Moselle)

0,59

 

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