Convention collective entreprises d'architecture

La présente convention collective nationale des entreprises d'architecture fixe les conditions générales du travail et les rapports qui en découlent entre les employeurs des entreprises d'architecture et de maîtrise d'œuvre à exercice réglementé défini par " la loi sur l'architecture " n° 77/2 du 3 janvier 1977, d'une part, et leurs salariés, d’autre part. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• UNSFA ;
• Syndicat de l'architecture. 

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle en cas de licenciement mais également en cas de démission.

En matière de congés payés, les périodes de maladie sont assimilées à du temps de travail effectif, dans une certaine limite. 

En cas de travail durant un jour férié, le salarié ouvre droit à une majoration de 100% intégrant des majorations pour heure supplémentaire. 

En cas d’arrêt de travail pour maladie, un maintien de la rémunération sans délai de carence est attribué aux salariés concernés.

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié ouvre droit au paiement d’une indemnité (dite allocation de fin de carrière) dont la valeur est plus favorable que celle prévue légalement, notamment en matière d’ancienneté minimale mais également de calcul. 

La rémunération est basée sur la valeur d’un point, dont la valeur varie selon les régions.

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 491 pages avec le sommaire suivant :

• Texte de base - Convention collective nationale du 27 février 2003
  Préambule
  Chapitre Ier : Entrée en application - Objet - Durée - Evolution de la convention collective
  Chapitre II : Droit syndical et représentation du personnel
  Chapitre III : Conditions d'engagement - Contrat
  Chapitre IV : Préavis - Licenciement - Conflit
  Chapitre IV : Préavis - Licenciement
  Chapitre V : Classifications professionnelles - Rémunérations
  Chapitre VI : Formation - Promotion
  Chapitre VII : Durée du travail
  Chapitre VIII : Congés
  Chapitre IX : Déplacements
  Chapitre X : Prévoyance (Maladie - Accidents - Maternité)
  Chapitre XI : Obligations militaires
  Chapitre XII : Droit au travail
  Chapitre XIII : Santé et sécurité au travail.
  Chapitre XIV : Retraites - Retraites complémentaires
  Chapitre XV : Commissions paritaires
  Chapitre XVI : Négociations ultérieures
  Chapitre XVII : Dispositions diverses
  
• Textes Attachés (76 textes)
• Textes Salaires (363 textes)
• Textes Extensions (151 textes)

La synthèse LégiSocial est composée de 20 pages avec le sommaire suivant :

• Remarques
• I. Signataires       a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  
• II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  
• III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
           i. Contrat de travail - dispositions générales
           ii. Architectes salariés en titre
        b. Période d'essai
           i. Durée de la période d'essai
              ◊ Dispositions impératives à appliquer dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 1 du 28 juin 2012 liée à son extension à venir
              ◊ Dispositions à appliquer à l'entrée en vigueur de l'avenant n° 1 du 28 juin 2012 liée à son extension à venir
           ii. Préavis de rupture pendant l'essai
        c. Obligations professionnelles
  
• IV. Classification       a. Critères classants
        b. Grille de classification
           i. Filière 1: emplois de conception en architecture
           ii. Filière 2: emplois de conception technique
           iii. Filière 3 : emplois de conception spécialisée
           iv. Filière 4 : administration et gestion
           v. Filière 5 : entretien et maintenance
        c. Position du cadre
        d. Polyvalence
        e. Evolution de carrière
  
• V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima
           i. Dispositions nationales
           ii. Salaires minima régionaux
              ◊ Alsace
              ◊ Aquitaine
              ◊ Auvergne
              ◊ Basse-Normandie
              ◊ Bourgogne
              ◊ Bretagne
              ◊ Centre-Vla-de-Loire
              ◊ Champagne-Ardenne
              ◊ Corse
              ◊ Franche-Comté
              ◊ Haute-Normandie
              ◊ Ile-de-France
              ◊ Languedoc-Roussillon
              ◊ Limousin
              ◊ Lorraine
              ◊ Midi-Pyrénées
              ◊ Nord-Pas-de-Calais
              ◊ Pays de la Loire
              ◊ Picardie
              ◊ Poitou-Charentes
              ◊ Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA)
              ◊ Rhône-Alpes
           iii. Salaires minima dans les DOM
              ◊ Guadeloupe
              ◊ Guyane
              ◊ La Réunion
              ◊ Martinique
        b. Polyvalence
        c. Majoration pour travail d'un jour férié
        d. Frais de déplacement ou de changement de résidence
  
• VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
           i. Durée du travail
           ii. Heures supplémentaires
           iii. Organisation du temps de travail
              ◊ Répartition dans le cadre hebdomadaire
              ◊ Répartition par période de 4 semaines
              ◊ Répartition sur l'année
              ◊ Modulation
           iv. Période de suractivité
           v. Cadres (forfaits)
              ◊ Conventions de forfait en heures mensuelles ou annuelles
              ◊ Conventions de forfait en jours
           vi. Temps partiel
           vii. Télétravail
        b. Repos et jours fériés
           i. Repos quotidien
           ii. Jours fériés
        c. Congés
           i. Congés payés
           ii. Congés pour événements personnels
           iii. Congés supplémentaires non rémunérés
  
• VII. Déplacements professionnels       a. Déplacements de courte durée
           i. Remboursement des frais engagés par le salarié
           ii. Prise en compte du temps
        b. Déplacements de longue durée
           i. Frais
           ii. Prise en compte du temps de travail
        c. Déplacement du lieu de travail
           i. Déplacement du lieu de travail sans changement de résidence
           ii. Déplacement du lieu de travail entraînant un changement de résidence
        d. Utilisation des véhicules
        e. Déplacement à l'étranger
  
• VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. L'entretien professionnel
        c. Le passeport formation
        d. Le bilan de compétences et validation des acquis de l'expérience (VAE)
        e. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        f. Les contrats de professionnalisation
           i. Durée du contrat de professionnalisation
           ii. Rémunération
           iii. Fonction tutorale
        g. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           ii. Durée de la Pro-A
           iii. Le tutorat
        h. Contribution financière conventionnelle
  
• IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident du travail
           i. Indemnisation
           ii. Conséquences de la maladie ou de l'accident sur les congés payés
        b. Maternité
        h. Contribution financière conventionnelle
  
• X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé       [◊ Allocation obsèques]
           [◊ Allocation obsèques]
              ◊ Allocation obsèques
        a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
           i. Institutions de prévoyance
           ii. Bénéficiaires
           iii. Salaire de référence
           iv. Garanties
              ◊ Décès et invalidité absolue et définitive (IAD)
              ◊ Incapacité - Indemnisation de la maternité - Invalidité
                 · Incapacité - Indemnisation de la maternité et de la paternité
                 · Invalidité
                 · Accident du travail et maladie professionnelle - Incapacité temporaire
              ◊ Rente éducation - Rente temporaire de conjoint
              ◊ Rente handicap
              ◊ Allocation obsèques
              ◊ maintien des garanties au titre de la portabilité tel que prévu par l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale
           v. Cotisations
              ◊ Pour les non-cadres
              ◊ Pour les cadres
        c. Régime frais de santé
           i. Organismes gestionnaires
           ii. Bénéficiaires
           iii. Garanties frais de santé
           iv. Cotisations
  
• XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
           i. Durée du préavis
           ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
           i. Dispositions étendues
           ii. Dispositions non étendues
        c. Retraite
           i. Préavis
           ii. Allocation de fin de carrière