Préavis (démission, licenciement, heures recherche d'emploi) dans la convention collective Entreprises d'architecture - IDCC 2332 - Brochure 3062

Convention collective nationale des entreprises d'architecture

IDCC
2332
Brochure
3062
État
En vigueur étendu
Métiers
Entreprises d'architecture, Maîtrise d´oeuvre, cabinets d'architecte
Codes NAF / APE
742A

Généralités sur la thématique préavis

2025

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Préavis

Début

1ère présentation lettre recommandée notification rupture du contrat de travail

Durée préavis en cas de licenciement

ANCIENNETE

NON-CADRE

CADRE

Moins de 6 mois

2 semaines

1 mois

6 mois à moins de 2 ans

1 mois

2 mois

2 ans et plus

2 mois

3 mois

Durée préavis en cas démission

ANCIENNETE

NON-CADRE

CADRE

Moins de 6 mois

1 semaine

2 semaines

6 mois à moins de 2 ans

2 semaines

1 mois

2 ans et plus

1 mois

2 mois

Durée préavis en cas départ à la retraite

Départ volontaire du salarié

3 mois au minimum

Mise à la retraite par l’employeur

3 mois au minimum

Heures recherche d’emploi en cas de licenciement

ANCIENNETE

NON-CADRE

CADRE

Moins de 6 mois

21 heures

42 heures

6 mois à moins de 2 ans

42 heures

84 heures

2 ans et plus

84 heures

126 heures

Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de salaire. En outre, les heures non prises ne donnent pas lieu à indemnisation.
Les périodes d'absence seront fixées d'un commun accord des parties ou à défaut un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié.
Après accord des parties ces heures pourront être regroupées à la fin du préavis.
Les heures de recherche d'emploi fixées ci-dessus s'appliquent aux salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail contractuel.
Le salarié cesse de bénéficier des conditions d'absence précitées dès qu'il est pourvu d'un nouvel emploi. Il s'engage à en informer son employeur.

Heures recherche d’emploi en cas de démission

ANCIENNETE

NON-CADRE

CADRE

Moins de 6 mois

7 heures

14 heures

6 mois à moins de 2 ans

14 heures

28 heures

2 ans et plus

28 heures

56 heures

Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de salaire. En outre, les heures non prises ne donnent pas lieu à indemnisation.
Les périodes d'absence seront fixées d'un commun accord des parties ou à défaut un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié.
Après accord des parties ces heures pourront être regroupées à la fin du préavis.
Les heures de recherche d'emploi fixées ci-dessus s'appliquent aux salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail contractuel.
Le salarié cesse de bénéficier des conditions d'absence précitées dès qu'il est pourvu d'un nouvel emploi. Il s'engage à en informer son employeur.

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