Préavis (démission, licenciement, heures recherche d’emploi)

Condensé gratuit dans la convention collective Entreprises d'architecture · IDCC 2332 · Brochure 3062

Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003

IDCC: 2332
Brochure: 3062
État: En vigueur étendu
Synthèse: 3 août 2026

Généralités sur la thématique préavis

2026

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Préavis
Début	1^ère présentation lettre recommandée notification rupture du contrat de travail

Durée préavis en cas de licenciement
ANCIENNETE	NON-CADRE	CADRE
Moins de 6 mois	2 semaines	1 mois
6 mois à moins de 2 ans	1 mois	2 mois
2 ans et plus	2 mois	3 mois

Durée préavis en cas démission
ANCIENNETE	NON-CADRE	CADRE
Moins de 6 mois	1 semaine	2 semaines
6 mois à moins de 2 ans	2 semaines	1 mois
2 ans et plus	1 mois	2 mois

Durée préavis en cas départ à la retraite
Départ volontaire du salarié	3 mois au minimum
Mise à la retraite par l’employeur	3 mois au minimum

Heures recherche d’emploi en cas de licenciement
ANCIENNETE	NON-CADRE	CADRE
Moins de 6 mois	21 heures	42 heures
6 mois à moins de 2 ans	42 heures	84 heures
2 ans et plus	84 heures	126 heures
Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de salaire. En outre, les heures non prises ne donnent pas lieu à indemnisation. Les périodes d'absence seront fixées d'un commun accord des parties ou à défaut un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié. Après accord des parties ces heures pourront être regroupées à la fin du préavis. Les heures de recherche d'emploi fixées ci-dessus s'appliquent aux salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail contractuel. Le salarié cesse de bénéficier des conditions d'absence précitées dès qu'il est pourvu d'un nouvel emploi. Il s'engage à en informer son employeur.

Heures recherche d’emploi en cas de démission
ANCIENNETE	NON-CADRE	CADRE
Moins de 6 mois	7 heures	14 heures
6 mois à moins de 2 ans	14 heures	28 heures
2 ans et plus	28 heures	56 heures
Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de salaire. En outre, les heures non prises ne donnent pas lieu à indemnisation. Les périodes d'absence seront fixées d'un commun accord des parties ou à défaut un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié. Après accord des parties ces heures pourront être regroupées à la fin du préavis. Les heures de recherche d'emploi fixées ci-dessus s'appliquent aux salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail contractuel. Le salarié cesse de bénéficier des conditions d'absence précitées dès qu'il est pourvu d'un nouvel emploi. Il s'engage à en informer son employeur.

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