Licenciement (droit, calcul indemnité, licenciement économique, motif personnel)

Condensé gratuit dans la convention collective Entreprises d'architecture · IDCC 2332 · Brochure 3062

Généralités sur la thématique licenciement

2026

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Droit à l’indemnité de licenciement
Pas d’indemnité de licenciement en cas de :	Faute grave ou lourde

Montant indemnité licenciement pour motif personnel
Ancienneté	Valeur
0 à 2 ans	10% du salaire mensuel brut par année de présence
A partir de 2 ans	18% du salaire mensuel brut par année de présence
Le salaire brut à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le 1/12^ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le 1/3 des 3 derniers mois

Montant indemnité licenciement pour motif économique
Mode de calcul	Les dispositions légales s’appliquent
Le salaire brut à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le 1/12^ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le 1/3 des 3 derniers mois

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