Congés payés (droit, période, prise, congés supplémentaires)

Condensé gratuit dans la convention collective Entreprises d'architecture · IDCC 2332 · Brochure 3062

Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003

IDCC: 2332
Brochure: 3062
État: En vigueur étendu
Synthèse: 3 août 2026

Généralités sur la thématique congés payés

2026

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

A compter du 1^er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés
Méthode de décompte	Jours ouvrables
Droit maximum	30 jours
Période de congés
Période de référence	1^er juin N au 31 mai N+1
Période « normale » prise de congés	1^er mai au 31 octobre
Prise minimum	12 jours ouvrables
Obligation	Le salarié doit prendre les congés payés, ils ne peuvent être cumulés d’une année sur l’autre
Jours de fractionnement
Attribution et calcul	Selon les dispositions légales

Périodes assimilables à du travail effectif
En plus des conditions légales	Toute période de maladie dans la limite de 3 mois.

Calcul indemnité congés payés
Méthode de calcul	1/10^ème salaires bruts période de référence sans pouvoir être inférieur au salaire que le salarié aurait perçu en cas d’activité.

Congés supplémentaires non rémunérés
Demande du salarié	Dans le respect d’un préavis de 1 mois, les salariés peuvent bénéficier de 6 jours ouvrables (consécutifs ou non) par an.

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