Licenciement (droit, calcul indemnité, ancienneté) dans la convention collective TELECOMMUNICATIONS - IDCC 2148 - Brochure 3303

Convention
Social TELECOMMUNICATIONS En vigueur étendu

Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000

IDCC
2148
Brochure
3303
État
En vigueur étendu
2024

Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Montant indemnité de licenciement

Ancienneté

Calcul

A compter d’une année d’ancienneté

  • 3 % du salaire annuel brut par année complète d'ancienneté, décomptée à partir de la date d'entrée dans l'entreprise et jusqu'à 9 ans d'ancienneté révolus ;
  • 4 % du salaire annuel brut par année entière d'ancienneté pour la tranche comprise entre 10 et 25 ans révolus.

En outre, les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficient d'une indemnité complémentaire de 5 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté et de 10 % après 20 ans d'ancienneté.

En tout état de cause, l'indemnité de licenciement est plafonnée à 101 % du salaire annuel brut.

Le " salaire annuel brut " à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut soumis à charges sociales versé par l'entreprise au cours des 12 derniers mois de présence effective dans l'établissement.

Montant indemnité de licenciement

Ancienneté

Moins de 50 ans

50 ans et plus

1 an et plus

3%

3%

2 ans et plus

6%

6%

3 ans et plus

9%

9%

4 ans et plus

12%

12%

5 ans et plus

15%

15%

6 ans et plus

18%

18%

7 ans et plus

21%

21%

8 ans et plus

24%

24%

9 ans et plus

27%

27%

10 ans et plus

31%

26%

11 ans et plus

35%

40%

12 ans et plus

39%

44%

13 ans et plus

43%

48%

14 ans et plus

47%

52%

15 ans et plus

51%

56%

16 ans et plus

55%

60%

17 ans et plus

59%

64%

18 ans et plus

63%

68%

19 ans et plus

67%

72%

20 ans et plus

71%

81%

21 ans et plus

75%

85%

22 ans et plus

79%

89%

23 ans et plus

83%

93%

24 ans et plus

87%

97%

25 ans et plus

91%

101%

Les avantages des conventions collectives
éditées par LégiSocial

Pensées pour l’impression et la lisibilité

La mise en page sur deux colonnes de nos conventions vous permet un meilleur confort de lecture, sur écran comme sur papier. Ce format vous permet également des économies lors de l'impression et laisse de la place pour faire une reliure.

Index thématique & chronologique

Retrouvez, dans un tableau pratique, tous les articles et numéros de pages liés aux thématiques fortes : prévoyance, maladie, etc. Il suffit de cliquer sur le N° de page correspondant pour être redirigé.

Synthèses rédigées par nos experts

Plus de 300 synthèses, rédigées par nos experts, vous permettent de retrouver et de comprendre facilement les informations les plus importantes de votre convention collective.

Accords d’entreprise inclus

Toutes les entreprises ne sont pas les mêmes : certaines ont besoin que les règles générales définies par la CCN soient adaptées à leurs spécificités et à leur contexte. C'est pour cela que LégiSocial vous fournit également les accords d'entreprise.

Une question sur votre convention ?
Nos experts vous répondent

Quelque chose dans votre convention collective ne vous semble pas clair ?
Vous avez besoin d'éclaircir un point ? Nos experts vous répondent et vous fournissent l'information juridique
dont vous avez besoin, par message dans votre espace client ou sur notre numéro dédié.

Rechercher d’autres conventions collectives