Licenciement (droit, calcul indemnité, ancienneté)

Condensé gratuit dans la convention collective Télécommunications · IDCC 2148 · Brochure 3303

Généralités sur la thématique licenciement

2026

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Droit à l’indemnité de licenciement
Pas d’indemnité de licenciement en cas de :	Faute grave ou lourde

Montant indemnité de licenciement
Ancienneté	Calcul
A compter d’une année d’ancienneté	3 % du salaire annuel brut par année complète d'ancienneté, décomptée à partir de la date d'entrée dans l'entreprise et jusqu'à 9 ans d'ancienneté révolus ; 4 % du salaire annuel brut par année entière d'ancienneté pour la tranche comprise entre 10 et 25 ans révolus.
En outre, les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficient d'une indemnité complémentaire de 5 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté et de 10 % après 20 ans d'ancienneté. En tout état de cause, l'indemnité de licenciement est plafonnée à 101 % du salaire annuel brut.
Le " salaire annuel brut " à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut soumis à charges sociales versé par l'entreprise au cours des 12 derniers mois de présence effective dans l'établissement.

Montant indemnité de licenciement
Ancienneté	Moins de 50 ans	50 ans et plus
1 an et plus	3%	3%
2 ans et plus	6%	6%
3 ans et plus	9%	9%
4 ans et plus	12%	12%
5 ans et plus	15%	15%
6 ans et plus	18%	18%
7 ans et plus	21%	21%
8 ans et plus	24%	24%
9 ans et plus	27%	27%
10 ans et plus	31%	26%
11 ans et plus	35%	40%
12 ans et plus	39%	44%
13 ans et plus	43%	48%
14 ans et plus	47%	52%
15 ans et plus	51%	56%
16 ans et plus	55%	60%
17 ans et plus	59%	64%
18 ans et plus	63%	68%
19 ans et plus	67%	72%
20 ans et plus	71%	81%
21 ans et plus	75%	85%
22 ans et plus	79%	89%
23 ans et plus	83%	93%
24 ans et plus	87%	97%
25 ans et plus	91%	101%

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