Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévus dans la convention
Droit à l’indemnité de licenciement | |
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Pas d’indemnité de licenciement en cas de : | Faute grave ou lourde |
Montant indemnité de licenciement | |
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Ancienneté | Calcul |
A compter d’une année d’ancienneté |
|
En outre, les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficient d'une indemnité complémentaire de 5 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté et de 10 % après 20 ans d'ancienneté. En tout état de cause, l'indemnité de licenciement est plafonnée à 101 % du salaire annuel brut. | |
Le " salaire annuel brut " à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut soumis à charges sociales versé par l'entreprise au cours des 12 derniers mois de présence effective dans l'établissement. |
Montant indemnité de licenciement | ||
---|---|---|
Ancienneté | Moins de 50 ans | 50 ans et plus |
1 an et plus | 3% | 3% |
2 ans et plus | 6% | 6% |
3 ans et plus | 9% | 9% |
4 ans et plus | 12% | 12% |
5 ans et plus | 15% | 15% |
6 ans et plus | 18% | 18% |
7 ans et plus | 21% | 21% |
8 ans et plus | 24% | 24% |
9 ans et plus | 27% | 27% |
10 ans et plus | 31% | 26% |
11 ans et plus | 35% | 40% |
12 ans et plus | 39% | 44% |
13 ans et plus | 43% | 48% |
14 ans et plus | 47% | 52% |
15 ans et plus | 51% | 56% |
16 ans et plus | 55% | 60% |
17 ans et plus | 59% | 64% |
18 ans et plus | 63% | 68% |
19 ans et plus | 67% | 72% |
20 ans et plus | 71% | 81% |
21 ans et plus | 75% | 85% |
22 ans et plus | 79% | 89% |
23 ans et plus | 83% | 93% |
24 ans et plus | 87% | 97% |
25 ans et plus | 91% | 101% |
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PréavisDémission Licenciement Groupe Hors classification Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Prise minimale
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Maladie ou accident enfant
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Jours fériésChômé Travaillé Majoration Compensation Jours fériés ordinaires
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MaladieMaintien Maladie Maternité
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LicenciementDroit Calcul indemnité Ancienneté
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RetraiteCalcul indemnité Départ volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée maximale Renouvellement Rupture
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RémunérationsSalaires minima Seuil
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ClassificationGroupes Complexité Autonomie Relations Connaissances
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