Maladie (maintien, maladie, maternité) dans la convention collective TELECOMMUNICATIONS - IDCC 2148 - Brochure 3303
Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000
Généralités sur la thématique maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).
Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.
Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.
Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Maintien employeur maladie | ||
|---|---|---|
| Ancienneté minimale | Carence | Indemnisation |
| 6 mois | 0 jour | Rémunération nette pendant 45 jours ; ¾ de la rémunération nette pendant les 6 jours suivants. |
| L’indemnisation s’entend déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale, et ne peut conduire à verser à l’intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait continué de travailler. | ||
| L'ancienneté de 6 mois ouvrant droit au bénéfice des indemnités conventionnelles s'apprécie en prenant en compte tous les contrats de travail conclus dans la même entreprise ou le même groupe : CDI, CDD, contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation. La durée des missions accomplies par un intérimaire ou la durée des stages accomplis par un stagiaire au sens de l'accord du 3 octobre 2008, au cours des 3 mois précédant leur recrutement sont également prises en compte pour le calcul de leur ancienneté. | ||
| Maintien employeur maternité | ||
|---|---|---|
| Ancienneté minimale | Carence | Indemnisation |
| 6 mois | 0 jour | Rémunération nette pendant le congé de maternité. |
| L’indemnisation s’entend déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale, et ne peut conduire à verser à l’intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait continué de travailler. | ||
| L'ancienneté de 6 mois ouvrant droit au bénéfice des indemnités conventionnelles s'apprécie en prenant en compte tous les contrats de travail conclus dans la même entreprise ou le même groupe : CDI, CDD, contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation. La durée des missions accomplies par un intérimaire ou la durée des stages accomplis par un stagiaire au sens de l'accord du 3 octobre 2008, au cours des 3 mois précédant leur recrutement sont également prises en compte pour le calcul de leur ancienneté. | ||
Accord du 26 juin 2014 relatif au régime de frais de santé
En vigueur étendu en date du 17 avril 2015
Les contrats d'assurance « complémentaire santé » mis en place dans les entreprises relevant du présent accord doivent s'inscrire dans le cadre du dispositif législatif relatif aux contrats dits « responsables » et « solidaires » défini par l'article 57 de la loi du 13 août 2004 et ses différents décrets et arrêtés d'application.
Ils ne doivent rembourser ni les pénalités mises à la charge de l'assuré, notamment en cas de non-respect du parcours de soin, ni la participation forfaitaire et la franchise prévues à l'
article L 322-2 du code de la sécurité sociale. Ils doivent en outre prévoir le remboursement minimum des prestations liées à la prévention, aux consultations du médecin traitant et aux prescriptions de celui-ci, dans les conditions définies par l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
En tout état de cause, les garanties et niveaux de remboursement seront adaptés par les entreprises en fonction des évolutions législatives et réglementaires, notamment régissant les « contrats responsables et solidaires » qui auraient une incidence sur le régime.
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PréavisDémission Licenciement Groupe Hors classification Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Prise minimale
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Maladie ou accident enfant
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Jours fériésChômé Travaillé Majoration Compensation Jours fériés ordinaires
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MaladieMaintien Maladie Maternité
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LicenciementDroit Calcul indemnité Ancienneté
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RetraiteCalcul indemnité Départ volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée maximale Renouvellement Rupture
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RémunérationsSalaires minima Seuil
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ClassificationGroupes Complexité Autonomie Relations Connaissances
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