Congés payés (droit, période, jours supplémentaires) dans la convention collective MUTUALITE - IDCC 2128 - Brochure 3300
Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Droit aux congés payés | |
|---|---|
| Méthode de décompte | Jours ouvrables |
| Droit maximum | 30 jours |
| Période de congés | |
| Période de référence | 1er juin N au 31 mai N+1 |
| Période « normale » | 1er mai au 31 octobre |
| Limite prise des congés | 30 avril de l’année suivant la période normale |
| Information | Les chefs de service communiquent au personnel au plus tard le 1er avril. |
| Jours supplémentaires | |
| Ancienneté | Nombre de jours congés supplémentaires |
| Après 10 ans | 1 jour ouvrable |
| Après 15 ans | 2 jours ouvrables |
| Après 20 ans | 3 jours ouvrables |
| L’ancienneté est évaluée au 1er juin de chaque année. | |
| Périodes prises en compte pour acquisition congés payés | |
|---|---|
| En sus des cas prévus par la loi | Jours d’absence pour maladie n’excédant pas une période de 90 jours consécutifs ou non. |
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Jours supplémentaires
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Enfant malade Hospitalisation proche
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Jours fériésChômé Travaillé
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MaladieMaintien Accident du travail Maternité Paternité Prévoyance
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LicenciementDroit Calcul indemnité)
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite)
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Période d’essaiDurée Renouvellement Rupture)
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Rémunérations
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Régime heures supplémentaires
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