Heures supplémentaires (contingent, exceptionnels, majoration) dans la convention collective ouvriers employés par les entreprises du bâtiment - IDCC 1597
Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018)
-
IDCC1597
-
Brochure3258
-
ÉtatEn vigueur non étendu
-
MétiersBâtiment Ouvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés)
-
Codes NAF / APE- - 5510 - - 5520 - 5530 - - - - - - - - -
Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre).
Généralités sur la thématique régime heures supplémentaires
Sont réputées êtres des heures supplémentaires, toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35h par semaine.
Il est toutefois possible de décompter les heures sur une période supérieure, en cas d’organisation du temps de travail dans la limite d’une année.
Dans le cadre d’un accord collectif, le paiement des heures supplémentaires majorées peut être remplacé par l’octroi d’en repos compensateur, on parle alors de RCE.
Au-delà d’un certain nombre (contingent) d’heures sur l’année, un employeur est en outre dans l’obligation d’octroyer un repos compensateur, appelé COR.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Contingent d’heures supplémentaires | |
|---|---|
| Horaire annualisé | 145 heures |
| Horaire non annualisé | 180 heures |
| Heures supplémentaires exceptionnelles | |
| Définition | Heures effectuées au-delà du contingent |
| Motifs |
|
| Avis et accord | L’employeur demande au préalable l’avis des représentants du personnel puis l’accord de l’inspection du travail. |
| Compensation | Repos compensateur équivalent au nombre d’heures supplémentaires effectuées, qui se cumule avec les dispositions légales et conventionnelles. Le repos doit être utilisé dans les 2 mois. |
| Taux majoration des heures supplémentaires | |
| Pour les 8 premières heures | 25% |
| Pour les heures suivantes | 50% |
| Dans tous les cas, le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement pour déterminer le salaire mensuel. | |
Les dernières mises à jour de la convention collective
-
1 mars 2023Indemnités de petits déplacements applicables pour les entreprises de plus de 10 salariés du Rhône au 1er janvier 2023 : Accord du 05 décembre 2022 non étendu, employeurs signataires : FEBTP du Rhône et de la Métropole, CAPEB et des Professions Annexes du Rhône et Grand Lyon. -
-
1 mars 2023Indemnité de déplacements pour les entreprises de plus de 10 salariés de la région Hauts-de-France (Nord et Pas de Calais, puis Picardie) : Avenant n° 6 du 19 décembre 2022 non étendu, applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2023, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : FFB Hauts-de-France, CAPEB Hauts-de-France et Fédération Nord SCOP BTP. -
-
1 mars 2023Salaires des Ouvriers des entreprises de plus de 10 salariés de la région Hauts-de-France (Nord et Pas de Calais, puis Picardie) : Avenant n° 6 du 19 décembre 2022 non étendu, applicable exclusivement à compter du 1er janvier 2023, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : FFB Hauts-de-France, CAPEB Hauts-de-France et Fédération Nord SCOP BTP. -
-
22 févr. 2023Indemnités petits déplacements (entreprises jusqu'à 10 salariés) en Occitanie (Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées) à compter du 1er décembre 2022 : Accord du 07 octobre 2022 non étendu, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : SCOP BTP Sud-Ouest, FFB et CAPEB tous deux d'Occitanie. -
-
22 févr. 2023Salaires des Ouvriers des entreprises (effectif de plus de 10 salariés) implantées en Bretagne à compter du 1er janvier 2023 : Accord du 7 décembre 2022 non étendu, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : FRB et CAPEB, tous deux de Bretagne. -
Condensé gratuit point par point par LégiSocial
LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.
-
PréavisDémission Licenciement
-
Congés payésDroits Fractionnement Période Indemnité Prime de vacances
-
Jours fériésTravaillés Condition paiement
-
MaladieMaternité
-
Congés exceptionnelsMariage Décès Naissance
-
LicenciementMontant indemnité Fin de chantier
-
Frais professionnelsIndemnité Repas Transport Trajet
-
Période d’essaiDurée maximale
-
RémunérationsSalaires minimaux Classification
-
Régime heures supplémentairesContingent Exceptionnels Majoration
Les avantages des conventions collectives
éditées par LégiSocial
La mise en page sur deux colonnes de nos conventions vous permet un meilleur confort de lecture, sur écran comme sur papier. Ce format vous permet également des économies lors de l'impression et laisse de la place pour faire une reliure.
Retrouvez, dans un tableau pratique, tous les articles et numéros de pages liés aux thématiques fortes : prévoyance, maladie, etc. Il suffit de cliquer sur le N° de page correspondant pour être redirigé.
Plus de 300 synthèses, rédigées par nos experts, vous permettent de retrouver et de comprendre facilement les informations les plus importantes de votre convention collective.
Toutes les entreprises ne sont pas les mêmes : certaines ont besoin que les règles générales définies par la CCN soient adaptées à leurs spécificités et à leur contexte. C'est pour cela que LégiSocial vous fournit également les accords d'entreprise.
Une question sur votre convention ?
Nos experts vous répondent
Vous avez besoin d'éclaircir un point ? Nos experts vous répondent et vous fournissent l'information juridique
dont vous avez besoin, par message dans votre espace client ou sur notre numéro dédié.