Heures supplémentaires (contingent, exceptionnels, majoration) dans la convention collective batiment - ouvriers - IDCC 1597

Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018)

Social BATIMENT - OUVRIERS En vigueur non étendu
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  • IDCC
    1597
  • Brochure
    3258
  • État
    En vigueur non étendu
  • Métiers
    Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés)
  • Codes NAF / APE
    2106 - 2403 - 5510 - 5512 - 5520 - 5530 - 5531 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570 - 5571 - 5572 - 5573 - 8708

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Généralités sur la thématique régime heures supplémentaires

Sont réputées êtres des heures supplémentaires, toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35h par semaine. 

Il est toutefois possible de décompter les heures sur une période supérieure, en cas d’organisation du temps de travail dans la limite d’une année. 

Dans le cadre d’un accord collectif, le paiement des heures supplémentaires majorées peut être remplacé par l’octroi d’en repos compensateur, on parle alors de RCE.

Au-delà d’un certain nombre (contingent) d’heures sur l’année, un employeur est en outre dans l’obligation d’octroyer un repos compensateur, appelé COR.

Cas particuliers prévus dans la convention

Contingent d’heures supplémentaires

Horaire annualisé

145 heures

Horaire non annualisé

180 heures

Heures supplémentaires exceptionnelles

Définition

Heures effectuées au-delà du contingent

Motifs

  • En cas de surcroît exceptionnel de travail ;
  • Pour des raisons impératives de sécurité ;
  • Pour des raisons climatiques ;
  • En cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles.

Avis et accord

L’employeur demande au préalable l’avis des représentants du personnel puis l’accord de l’inspection du travail.

Compensation

Repos compensateur équivalent au nombre d’heures supplémentaires effectuées,  qui se cumule avec les dispositions légales et conventionnelles.

Le repos doit être utilisé dans les 2 mois.

Taux majoration des heures supplémentaires

Pour les 8 premières heures

25%

Pour les heures suivantes

50%

Dans tous les cas, le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement pour déterminer le salaire mensuel.

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 23 nov. 2022
    JORF n°0271 du 23 novembre 2022 : Arrêté du 5 octobre 2022 portant extension d'un accord territorial (Corse) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) -
  • 23 nov. 2022
    JORF n°0271 du 23 novembre 2022 : Arrêté du 5 octobre 2022 portant extension d'un accord territorial (Corse) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) -
  • 23 nov. 2022
    Indemnité de déplacements de la région Corse : accord du 25 mai 2022 étendu par l'arrêté du 5 octobre 2022, JORF du 23 novembre 2022, à compter 1er septembre 2022, quel que soit l'effectif de l'entreprise de plus de 10 salariés. -
  • 23 nov. 2022
    Salaire minimum de la région Corse : accord du 25 mai 2022 étendu par l'arrêté du 5 octobre 2022, JORF du 23 novembre 2022, à compter 1er septembre 2022, quel que soit l'effectif de l'entreprise de plus de 10 salariés. -
  • 23 nov. 2022
    Salaires Ouvriers Nord et Pas de Calais, puis Picardie, région Hauts-de-France : Avenant n° 5 du 22 septembre 2022 non étendu, applicable à compter du 1er octobre 2022, quel que soit l'effectif de plus de 10 salariés, employeurs signataires : FFB et CAPEB tous deux des Hauts de France, Fédération Nord des SCOP BTP. -

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