Convention collective mutualité

La présente convention collective nationale de la mutualité, règle les rapports, y compris dans les départements d'outre-mer, entre les employeurs et les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité à l'exclusion :

• Des activités exercées par les organismes dont les salariés relèvent d'autres conventions collectives, notamment la FEHAP, le tourisme social, les fédérations et unions d'aide à domicile comme l'UNASSAD ;
• Des activités relevant de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 ;
• Des professionnels de santé exerçant des activités médicales ou dentaires, liés par un contrat individuel particulier, inscrits à un ordre en application d'un code de déontologie. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• L'union des groupements des employeurs mutualistes, association régie par la loi du 1er juillet 2001. 

En cas de licenciement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération. 

En matière de congés payés, des congés supplémentaires au titre de l’ancienneté peuvent être attribués, leur nombre variant selon les différentes tranches d’ancienneté.

Sont assimilées, dans une certaine limite, les périodes d’arrêt de travail au titre de la maladie. 

En matière d’arrêt de travail pour maladie, le maintien de l’employeur permet de verser une rémunération à hauteur de la rémunération nette habituelle.

Un maintien de la rémunération est également prévu en cas de congé de maternité ou de paternité. 

Le calcul de l’indemnité de licenciement conventionnelle déroge de façon plus favorable à celle qui est légalement prévue. 

En cas de départ volontaire à la retraite, une indemnité est attribuée dans des conditions plus favorables que celles prévues par la loi.

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 257 pages avec le sommaire suivant :

• Texte de base - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
  Préambule
  I. - Dispositions générales
  II - Droit syndical
  III - Institutions représentatives du personnel
  IV. - Recrutement et emploi
  V. - Durée et conditions de travail
  VI. - Classification du personnel
  VII. - Rémunération minimale annuelle garantie
  VIII. - Évolution de carrière
  IX. - Formation professionnelle et emploi (1)
  IX. - Formation professionnelle et emploi
  X. - Congés
  XI. - Service national et journée citoyenne (1)
  XII. - Maladie. - Accident du travail
  XIII. - Maternité - Adoption
  XIV. - Retraite
  XV - Garanties sociales
  XVI. - Démission et licenciement
  XVII. - Mesures disciplinaires
  XVIII. - Commissions paritaires
  
• Textes Attachés (75 textes)
• Textes Salaires (12 textes)
• Textes Extensions (19 textes)

La synthèse LégiSocial est composée de 17 pages avec le sommaire suivant :

• Remarques
• I. Signataires       a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  
• II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  
• III. Contrat de travail - Essai       a. Embauche - contrat de travail
        b. Période d'essai
           i. Durée de la période d'essai
           ii. Préavis de rupture pendant l'essai
  
• IV. Classification       a. Critères de classants et pondération
           i. Critères classants
              ◊ Compétence et technicité
              ◊ Autonomie
              ◊ Dimension relationnelle
              ◊ Gestion: moyens et ressources
              ◊ Contribution
           ii. Cotation
              ◊ Grille de cotation
              ◊ Cotation pour chaque catégorie et répartition entre catégories
           iii. Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité
              ◊ Missions
              ◊ Fonctions
              ◊ Classification
              ◊ Délégations
              ◊ Participation à la vie de l'organisme
              ◊ Nomination, licenciement
  
• V. Salaires et indemnités       a. Rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) et valeur du point
           i. Rémunération minimale annuelle garantie (RMAG)
           ii. Rémunération annuelle plancher
        b. Evolution de carrière
           i. L'évolution de carrière décidée par l'employeur
           ii. La garantie minimale d'évolution de carrière
              ◊ Expérience professionnelle acquise
              ◊ Progression garantie
              ◊ Changement de classe
        c. Indemnisation d'un remplacement temporaire
        d. Rémunération des Apprentis
        e. Indemnité forfaitaire mensuelle « SÉGUR 1 puis 2 »
        f. indemnité forfaitaire « Laforcade volet 1 »
  
• VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
           i. Durée du travail
           ii. Heures supplémentaires
           iii. Temps partiel
           iv. Modulation du temps de travail (Orne) (accord non étendu)
              ◊ Objet et champ d'application de l'accord-cadre du 29 août 2007
              ◊ Dispositions communes aux assistantes dentaires à temps plein et aux assistantes dentaires à temps partiel
              ◊ Modalités de décompte du temps de travail
              ◊ Chômage partiel: conditions de recours pour les heures n'étant pas prises en compte dans la modulation
              ◊ Recours au travail temporaire
              ◊ Rémunération
              ◊ Gestion du décompte du temps de travail
              ◊ Embauche ou rupture du contrat de travail en cours de la période de référence
              ◊ Régime spécifique aux salariés à temps plein
              ◊ Régime spécifique aux salariés à temps partiel modulé
           v. Modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)
              ◊ Champ d'application
              ◊ Modalités d'application de la modulation
              ◊ Durée du travail
              ◊ Programme indicatif de la répartition de la durée du travail
              ◊ Heures supplémentaires
              ◊ Chômage partiel: conditions de recours pour les heures n'étant pas prises en compte dans la modulation
              ◊ Rémunérations
              ◊ Absences
              ◊ Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
              ◊ Congés payés
        b. Repos et jours fériés
           i. Repos hebdomadaire
           ii. Jours fériés
        c. Congés
           i. Congés payés
              ◊ Durée
              ◊ Période de référence
              ◊ Période des congés
              ◊ Absences entraînant ou non une réduction de la durée des congés annuels
           ii. Autres congés
              ◊ Congés pour événements personnels
              ◊ Service national et journée citoyenne
           iii. Compte épargne-temps (CET) (Orne)
              ◊ Ouverture du compte
              ◊ Alimentation du compte
              ◊ Utilisation du compte
              ◊ Rupture du contrat de travail
  
• VII. Déplacements professionnels
• VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. Le bilan de compétences
        c. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        d. Le congé individuel de formation (CIF)
        e. Les contrats de professionnalisation
           i. Durée du contrat de professionnalisation
           ii. Mission tutorale
           iii. Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation
        f. Période de professionnalisation devient reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
           i. Bénéficiaires
           ii. Mise en oeuvre
           iii. Liste des certifications professionnelles retenue
        g. Apprentissage
        h. Contribution financière conventionnelle et niveau minimal d'investissement formation
        i. Liste des certificats de qualification professionnelle (CQP)
        j. La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
        k. Le Conseil en évolution professionnelle
        l. l'entretien professionnel
        m. Prime de tutorat
        n. Prime pour obtention d'un diplôme, un titre ou une certification inscrits au RNCP
  
• IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
           i. Indemnisation
              ◊ Indemnisation par l'employeur
              ◊ Indemnisation par les régimes complémentaires
           ii. Garantie d'emploi
        b. Maternité, adoption et paternité
           i. Réduction d'horaire
           ii. Congé de maternité ou d'adoption
           iii. Congé de paternité
  
• X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé       a. Caisses de retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
           i. Institutions de prévoyance
           ii. Bénéficiaires
           iii. Garanties
           iv. Cotisations
              ◊ Répartition des taux de cotisation
              ◊ Montant des taux de cotisation
           v. Portabilité
           vi. Cas particulier des salariés en suspension du contrat de travail
        c. Régime « frais de santé »
           i. Organisme assureur
           ii. Bénéficiaires
           iii. Garanties
           iv. Cotisations
           v. Maintien d'une garantie frais de santé : la portabilité
           vi. Maintien d'une garantie frais de santé dans le cadre de la loi Evin
  
• XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
           i. Durée du préavis
           ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
        c. Retraite