Convention collective de la mutualité (IDCC 2128)

SOCIAL mutualite - IDCC 2128 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2128
Métiers
Mutualité
Numéro de brochure JO
3300
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 17 sept. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 14 nov. 2020 - JORF n°0276 du 14 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128) -
  • 15 oct. 2020 - Textes Attachés - Modification de l'article 15.2.3 et de l'annexe IV
  • 17 sept. 2020 - Modalités COVID-19 pour le régime prévoyance : Avenant n° 30 du 30 juin 2020 non étendu, en vigueur au 12 mars 2020, quel que soit l'effectif, signataires : ANEM. -
  • 23 juil. 2020 - JORF n°0179 du 23 juillet 2020 : Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128) -
  • 23 juil. 2020 - Prévoyance, cotisations : Avenant n° 28 du 20 septembre 2019 étendu par l'arrêté du 10 juillet 2020, JORF du 23 juillet 2020, en vigueur au 1er janvier 2020, quel que soit l'effectif. -

Présentation de la convention collective

La présente convention collective nationale de la mutualité, règle les rapports, y compris dans les départements d'outre-mer, entre les employeurs et les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité à l'exclusion :

  • Des activités exercées par les organismes dont les salariés relèvent d'autres conventions collectives, notamment la FEHAP, le tourisme social, les fédérations et unions d'aide à domicile comme l'UNASSAD ;
  • Des activités relevant de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 ;
  • Des professionnels de santé exerçant des activités médicales ou dentaires, liés par un contrat individuel particulier, inscrits à un ordre en application d'un code de déontologie. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • L'union des groupements des employeurs mutualistes, association régie par la loi du 1er juillet 2001. 

En cas de licenciement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération. 

En matière de congés payés, des congés supplémentaires au titre de l’ancienneté peuvent être attribués, leur nombre variant selon les différentes tranches d’ancienneté.

Sont assimilées, dans une certaine limite, les périodes d’arrêt de travail au titre de la maladie. 

En matière d’arrêt de travail pour maladie, le maintien de l’employeur permet de verser une rémunération à hauteur de la rémunération nette habituelle.

Un maintien de la rémunération est également prévu en cas de congé de maternité ou de paternité. 

Le calcul de l’indemnité de licenciement conventionnelle déroge de façon plus favorable à celle qui est légalement prévue. 

En cas de départ volontaire à la retraite, une indemnité est attribuée dans des conditions plus favorables que celles prévues par la loi.


Contenu de la convention collective

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 205 pages avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
    Préambule
    I. - Dispositions générales
    II - Droit syndical
    III - Institutions représentatives du personnel
    IV. - Recrutement et emploi
    V. - Durée et conditions de travail
    VI. - Classification du personnel
    VII. - Rémunération minimale annuelle garantie
    VIII. - Évolution de carrière
    IX. - Formation professionnelle et emploi (1)
    IX. - Formation professionnelle et emploi
    X. - Congés
    XI. - Service national et journée citoyenne (1)
    XII. - Maladie. - Accident du travail
    XIII. - Maternité - Adoption
    XIV. - Retraite
    XV - Garanties sociales
    XVI. - Démission et licenciement
    XVII. - Mesures disciplinaires
    XVIII. - Commissions paritaires
  • Textes Attachés (61 textes)
  • Textes Salaires (12 textes)
  • Textes Extensions (19 textes)

Contenu de la synthèse LégiSocial

La synthèse LégiSocial est composée de 14 pages avec le sommaire suivant :

  • Remarques
  • I. Signataires
        a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
        a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
        a. Embauche - contrat de travail
        b. Période d'essai
          i. Durée de la période d'essai
          ii. Préavis de rupture pendant l'essai
  • IV. Classification
        a. Critères de classants et pondération
          i. Critères classants
            ◊ Compétence et technicité
            ◊ Autonomie
            ◊ Dimension relationnelle
            ◊ Gestion: moyens et ressources
            ◊ Contribution
          ii. Cotation
            ◊ Grille de cotation
            ◊ Cotation pour chaque catégorie et répartition entre catégories
          iii. Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité
            ◊ Missions
            ◊ Fonctions
            ◊ Classification
            ◊ Délégations
            ◊ Participation à la vie de l'organisme
            ◊ Nomination, licenciement
  • V. Salaires et indemnités
        a. Rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) et valeur du point
        b. Evolution de carrière
          i. L'évolution de carrière décidée par l'employeur
          ii. La garantie minimale d'évolution de carrière
            ◊ Expérience professionnelle acquise
            ◊ Progression garantie
            ◊ Changement de classe
        c. Indemnisation d'un remplacement temporaire
        d. Rémunération des Apprentis
  • VI. Temps de travail, repos et congés
        a. Temps de travail
          i. Durée du travail
          ii. Heures supplémentaires
          iii. Temps partiel
          iv. Modulation du temps de travail (Orne) (accord non étendu)
            ◊ Objet et champ d'application de l'accord-cadre du 29 août 2007
            ◊ Dispositions communes aux assistantes dentaires à temps plein et aux assistantes dentaires à temps partiel
            ◊ Modalités de décompte du temps de travail
            ◊ Chômage partiel: conditions de recours pour les heures n'étant pas prises en compte dans la modulation
            ◊ Recours au travail temporaire
            ◊ Rémunération
            ◊ Gestion du décompte du temps de travail
            ◊ Embauche ou rupture du contrat de travail en cours de la période de référence
            ◊ Régime spécifique aux salariés à temps plein
            ◊ Régime spécifique aux salariés à temps partiel modulé
          v. Modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)
            ◊ Champ d'application
            ◊ Modalités d'application de la modulation
            ◊ Durée du travail
            ◊ Programme indicatif de la répartition de la durée du travail
            ◊ Heures supplémentaires
            ◊ Chômage partiel: conditions de recours pour les heures n'étant pas prises en compte dans la modulation
            ◊ Rémunérations
            ◊ Absences
            ◊ Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
            ◊ Congés payés
        b. Repos et jours fériés
          i. Repos hebdomadaire
          ii. Jours fériés
        c. Congés
          i. Congés payés
            ◊ Durée
            ◊ Période de référence
            ◊ Période des congés
            ◊ Absences entraînant ou non une réduction de la durée des congés annuels
          ii. Autres congés
            ◊ Congés pour événements personnels
            ◊ Service national et journée citoyenne
          iii. Compte épargne-temps (CET) (Orne)
            ◊ Ouverture du compte
            ◊ Alimentation du compte
            ◊ Utilisation du compte
            ◊ Rupture du contrat de travail
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
        a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)/Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. Le bilan de compétences
        c. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        d. Le congé individuel de formation (CIF)
        e. Les contrats de professionnalisation
          i. Durée du contrat de professionnalisation
          ii. Mission tutorale
          iii. Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation
        f. Période de professionnalisation devient reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A)
          i. Bénéficiaires
          ii. Mise en oeuvre
        g. Apprentissage
        h. Contribution financière conventionnelle
        i. Liste des certificats de qualification professionnelle (CQP)
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
        a. Maladie et accident
          i. Indemnisation
            ◊ Indemnisation par l'employeur
            ◊ Indemnisation par les régimes complémentaires
          ii. Garantie d'emploi
        b. Maternité, adoption et paternité
          i. Réduction d'horaire
          ii. Congé de maternité ou d'adoption
          iii. Congé de paternité
  • X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé
        a. Caisses de retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance
          i. Institutions de prévoyance
          ii. Bénéficiaires
          iii. Garanties
          iv. Cotisations
            ◊ Répartition des taux de cotisation
            ◊ Montant des taux de cotisation
          v. Portabilité
        c. Régime « frais de santé »
          i. Organisme assureur
          ii. Bénéficiaires
          iii. Garanties
          iv. Cotisations
          v. Maintien d’une garantie frais de santé et portabilité dans le cadre de la loi Evin
  • XI. Rupture du contrat
        a. Préavis de démission ou de licenciement
          i. Durée du préavis
          ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
        c. Retraite

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