Convention collective mutualité — Brochure 3300, IDCC 2128
Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000
- IDCC
- 2128
- Brochure
- 3300
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 10 septembre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 7 septembre 2026
Dernières mises à jour de la convention
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Formation professionnelle, participation au financement du dialogue social — Avenant n° 37 du 23 juin 2026 non étendu, entre en vigueur au 1er janvier 2027, signataire : ANEM.
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Formation professionnelle — Avenant n° 36 du 27 mai 2026 non étendu, en vigueur le 27 juin 2026, signataire : ANEM.
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Textes Attachés — Accord de méthode du 16 décembre 2025 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective
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Textes Attachés — Accord du 21 octobre 2025 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2025/2026
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Prévoyance, cotisations: Avenant n° 35 du 21 octobre 2025 étendu par l'arrêté du 18 mars 2026, JORF du 8 avril 2026, en vigueur le 1er janvier 2026.
Présentation de la convention collective
La présente convention collective nationale de la mutualité, règle les rapports, y compris dans les départements d'outre-mer, entre les employeurs et les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité à l'exclusion :
- Des activités exercées par les organismes dont les salariés relèvent d'autres conventions collectives, notamment la FEHAP, le tourisme social, les fédérations et unions d'aide à domicile comme l'UNASSAD ;
- Des activités relevant de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 ;
- Des professionnels de santé exerçant des activités médicales ou dentaires, liés par un contrat individuel particulier, inscrits à un ordre en application d'un code de déontologie.
Elle est signée par les parties patronales suivantes:
- L'union des groupements des employeurs mutualistes, association régie par la loi du 1er juillet 2001.
En cas de licenciement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération.
En matière de congés payés, des congés supplémentaires au titre de l’ancienneté peuvent être attribués, leur nombre variant selon les différentes tranches d’ancienneté.
Sont assimilées, dans une certaine limite, les périodes d’arrêt de travail au titre de la maladie.
En matière d’arrêt de travail pour maladie, le maintien de l’employeur permet de verser une rémunération à hauteur de la rémunération nette habituelle.
Un maintien de la rémunération est également prévu en cas de congé de maternité ou de paternité.
Le calcul de l’indemnité de licenciement conventionnelle déroge de façon plus favorable à celle qui est légalement prévue.
En cas de départ volontaire à la retraite, une indemnité est attribuée dans des conditions plus favorables que celles prévues par la loi.
Qui est concerné par la convention collective Mutualité ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur assurances, et notamment des domaines suivants :
- Mutualité
Codes NAF rattachés à cette convention
Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.
| Code NAF | Activité (INSEE) |
|---|---|
| 4774Z | Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé |
| 6512Z | Autres assurances |
| 8690F | Activités de santé humaine non classées ailleurs |
Voir la table complète des codes NAF
Les autres conventions collectives assurances
- Courtage d'assurances — IDCC 2247
- Inspection d'assurance — IDCC 1679
- Personnel des agences d'assurances — IDCC 2335
- Retraite complémentaire et prévoyance — IDCC 1794
- Sociétés d'assistance — IDCC 1801
- Sociétés d'assurances — IDCC 1672
Condensé point par point
Les thèmes clés de la convention collective, résumés par nos experts.
- Préavis Démission Licenciement Heures recherche d’emploi
- Congés payés Droit Période Jours supplémentaires
- Congés exceptionnels évènements familiaux Enfant malade Hospitalisation proche
- Jours fériés Chômé Travaillé
- Maladie Maintien Accident du travail Maternité Paternité Prévoyance
- Licenciement Droit Calcul indemnité)
- Retraite Départ volontaire Mise à la retraite)
- Période d’essai Durée Renouvellement Rupture)
- Rémunération
- Heures supplémentaires
Pourquoi choisir nos conventions collectives
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Texte intégral consolidé
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Pensé pour l'impression
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Minimum conventionnel
Salaire minimum garanti par la convention.
Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Rupture conventionnelle
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
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