Maladie (maintien, accident du travail, maternité, paternité, prévoyance) dans la convention collective mutualite - IDCC 2128

Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.

Social MUTUALITE En vigueur étendu
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    En vigueur étendu
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    Mutualité

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Généralités sur la thématique maladie

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Délai de prévenance

Maladie, accident

Le salarié doit adresser un certificat médical à son employeur dans les 48 heures.

Maintien employeur en cas de maladie

Ancienneté requise

6 mois

Indemnisation

Maintien du salaire net mensuel jusqu’à la prise en charge par les régimes complémentaires de prévoyance.

Durée indemnisation

1 mois

Maintien employeur en cas d’accident du travail

Ancienneté requise

Aucune

Indemnisation

Maintien du salaire net mensuel jusqu’à la prise en charge par les régimes complémentaires de prévoyance.

Durée indemnisation

1 mois

Maintien employeur en cas de congé de maternité

Indemnisation

Maintien du salaire net mensuel, durant le congé légal de maternité ou d’adoption, sous déduction des IJSS.

Réduction horaire

A compter du 4ème mois de grossesse, réduction de 1 heure/jour.

Maintien employeur en cas de congé de paternité

Ancienneté minimale

1 an de présence effective.

Indemnisation

Maintien du salaire net mensuel, durant le congé légal de paternité, sous déduction des IJSS.

Régime prévoyance en vigueur en date du 18/01/2012

Cotisations régime de prévoyance

 

tranche A
(%)

tranche B
(%)

   

Non-cadre

Cadre

Décès
Employeur
Soit
Salarié
Soit

0,84
0,84
100,00
0,00
0,00

1,14
0,86
75,00
0,28
25,00

2,12
1,59
75,00
0,53
25,00

Incapacité
Employeur
Soit
Salarié
Soit

0,73
0,17
23,00
0,56
77,00

1,07
0,25
23,00
0,82
77,00

0,94
0,22
23,00
0,72
77,00

Invalidité
Employeur
Soit
Salarié
Soit

0,90
0,78
87,00
0,12
13,00

2,34
2,04
87,00
0,30
13,00

1,09
0,95
87,00
0,14
13,00

Total
Employeur
Salarié
Taux employeur
Taux salarié

2,47
1,79
0,68
73,00
27,00

4,55
3,15
1,40
69,00
31,00

4,15
2,76
1,39
66,00
34,00

Couverture complémentaire de santé


Tout salarié employé par un organisme relevant de la convention collective nationale de la mutualité doit bénéficier d'une couverture complémentaire santé d'un degré élevé de solidarité dans le cadre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire mis en place selon l'une des modalités prévues à l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale, à savoir :

  • soit par voie d'accord collectif ;
  • soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ;
  • soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

Dans les entreprises où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux, la négociation collective doit être privilégiée.

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 11 oct. 2022
    JORF n°0236 du 11 octobre 2022 : Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la Mutualité (n° 2128) -
  • 11 oct. 2022
    Revalorisation salariale « Laforcade volet 1 » versée à compter du 1er novembre 2021 : Accord du 15 décembre 2021 étendu par l'arrêté du 23 septembre 2022, JORF du 11 octobre 2022, agréé par l'arrêté d'agrément du 27 avril 2022, JORF du 30 avril 2022, quel que soit l'effectif -
  • 11 oct. 2022
    Revalorisation mensuelle salariale « Ségur 2 » dans le périmètre sanitaire et médico-social des personnels non médicaux soignants : Accord du 15 décembre 2021 étendu par l'arrêté du 23 septembre 2022, JORF du 11 octobre 2022, effet au 1er janvier 2022, agréé par l'arrêté d'agrément du 27 avril 2022, JORF du 30 avril 2022, quel que soit l'effectif. -
  • 5 juil. 2022
    Textes Attachés - Revalorisation salariale (Laforcade volet 1)
  • 5 juil. 2022
    Textes Attachés - Revalorisation salariale (Ségur 2)

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