Maladie (maintien, accident du travail, maternité, paternité, prévoyance) dans la convention collective MUTUALITE - IDCC 2128 - Brochure 3300
Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000
Généralités sur la thématique maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).
Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.
Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.
Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Délai de prévenance | |
|---|---|
| Maladie, accident | Le salarié doit adresser un certificat médical à son employeur dans les 48 heures. |
| Maintien employeur en cas de maladie | |
|---|---|
| Ancienneté requise | 6 mois |
| Indemnisation | Maintien du salaire net mensuel jusqu’à la prise en charge par les régimes complémentaires de prévoyance. |
| Durée indemnisation | 1 mois |
| Maintien employeur en cas d’accident du travail | |
|---|---|
| Ancienneté requise | Aucune |
| Indemnisation | Maintien du salaire net mensuel jusqu’à la prise en charge par les régimes complémentaires de prévoyance. |
| Durée indemnisation | 1 mois |
| Maintien employeur en cas de congé de maternité | |
|---|---|
| Indemnisation | Maintien du salaire net mensuel, durant le congé légal de maternité ou d’adoption, sous déduction des IJSS. |
| Réduction horaire | A compter du 4ème mois de grossesse, réduction de 1 heure/jour. |
| Maintien employeur en cas de congé de paternité | |
|---|---|
| Ancienneté minimale | 1 an de présence effective. |
| Indemnisation | Maintien du salaire net mensuel, durant le congé légal de paternité, sous déduction des IJSS. |
| Régime prévoyance en vigueur en date du 18/01/2012 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Cotisations régime de prévoyance | ||||
| tranche A | tranche B | |||
| Non-cadre | Cadre | |||
| Décès | 0,84 | 1,14 | 2,12 | |
| Incapacité | 0,73 | 1,07 | 0,94 | |
| Invalidité | 0,90 | 2,34 | 1,09 | |
| Total | 2,47 | 4,55 | 4,15 | |
Couverture complémentaire de santé
Tout salarié employé par un organisme relevant de la convention collective nationale de la mutualité doit bénéficier d'une couverture complémentaire santé d'un degré élevé de solidarité dans le cadre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire mis en place selon l'une des modalités prévues à l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale, à savoir :
- soit par voie d'accord collectif ;
- soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ;
- soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
Dans les entreprises où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux, la négociation collective doit être privilégiée.
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Jours supplémentaires
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Enfant malade Hospitalisation proche
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Jours fériésChômé Travaillé
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MaladieMaintien Accident du travail Maternité Paternité Prévoyance
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LicenciementDroit Calcul indemnité)
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite)
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Période d’essaiDurée Renouvellement Rupture)
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Rémunérations
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Régime heures supplémentaires
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