Licenciement (droit, calcul indemnité) dans la convention collective mutualite - IDCC 2128

Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.

Social MUTUALITE En vigueur étendu
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    En vigueur étendu
  • Métiers
    Mutualité

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Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Montant indemnité licenciement

Mode de calcul

L’indemnité de licenciement représente autant de fois la moitié du dernier salaire mensuel brut des 12 derniers mois que le salarié compte d’années de présence dans l’organisme.

Valeur limite

L’indemnité ne peut dépasser la valeur de 15 demi-mois.

Valeur minimale

Valeur prévue légalement

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 11 oct. 2022
    JORF n°0236 du 11 octobre 2022 : Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la Mutualité (n° 2128) -
  • 11 oct. 2022
    Revalorisation salariale « Laforcade volet 1 » versée à compter du 1er novembre 2021 : Accord du 15 décembre 2021 étendu par l'arrêté du 23 septembre 2022, JORF du 11 octobre 2022, agréé par l'arrêté d'agrément du 27 avril 2022, JORF du 30 avril 2022, quel que soit l'effectif -
  • 11 oct. 2022
    Revalorisation mensuelle salariale « Ségur 2 » dans le périmètre sanitaire et médico-social des personnels non médicaux soignants : Accord du 15 décembre 2021 étendu par l'arrêté du 23 septembre 2022, JORF du 11 octobre 2022, effet au 1er janvier 2022, agréé par l'arrêté d'agrément du 27 avril 2022, JORF du 30 avril 2022, quel que soit l'effectif. -
  • 5 juil. 2022
    Textes Attachés - Revalorisation salariale (Laforcade volet 1)
  • 5 juil. 2022
    Textes Attachés - Revalorisation salariale (Ségur 2)

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