Congés exceptionnels (évènements familiaux, enfant malade, hospitalisation proche) dans la convention collective mutualite - IDCC 2128

Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.

Social MUTUALITE En vigueur étendu
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    Mutualité

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Généralités sur la thématique congés exceptionnels

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

Absences exceptionnelles 

Evènement

Durée

Mariage salarié

1 semaine calendaire

Conclusion d’un PACS d’un salarié

1 semaine calendaire

Mariage d’un enfant

1 jour ouvré

Naissance d’un enfant ou arrivé au foyer enfant adopté

3 jours ouvrés

Décès conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS

3 jours ouvrés

Décès d’un enfant

3 jours ouvrés

Décès d’un ascendant, beau-père, belle-mère

2 jours ouvrés

Décès d’un frère, sœur, beau-frère, belle-sœur

1 jour ouvré

Absence enfant malade 

Ancienneté nécessaire

6 mois

Enfant de moins de 14 ans

6 jours ouvrés/année civile

Par enfant reconnu handicapé

2 jours ouvrés supplémentaires

Absence pour hospitalisation 

Personnes concernées

  • Enfant à charge ;
  • Conjoint ;
  • Parents à charge.

Durée

7 heures/année civile

Par enfant reconnu handicapé

2 jours ouvrés supplémentaires

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 11 oct. 2022
    JORF n°0236 du 11 octobre 2022 : Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la Mutualité (n° 2128) -
  • 11 oct. 2022
    Revalorisation salariale « Laforcade volet 1 » versée à compter du 1er novembre 2021 : Accord du 15 décembre 2021 étendu par l'arrêté du 23 septembre 2022, JORF du 11 octobre 2022, agréé par l'arrêté d'agrément du 27 avril 2022, JORF du 30 avril 2022, quel que soit l'effectif -
  • 11 oct. 2022
    Revalorisation mensuelle salariale « Ségur 2 » dans le périmètre sanitaire et médico-social des personnels non médicaux soignants : Accord du 15 décembre 2021 étendu par l'arrêté du 23 septembre 2022, JORF du 11 octobre 2022, effet au 1er janvier 2022, agréé par l'arrêté d'agrément du 27 avril 2022, JORF du 30 avril 2022, quel que soit l'effectif. -
  • 5 juil. 2022
    Textes Attachés - Revalorisation salariale (Laforcade volet 1)
  • 5 juil. 2022
    Textes Attachés - Revalorisation salariale (Ségur 2)

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