LégiSocial

Congés exceptionnels (évènements familiaux, enfant malade, hospitalisation proche)

Condensé gratuit dans la convention collective Mutualité · IDCC 2128 · Brochure 3300

Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000
IDCC
2128
Brochure
3300
État
En vigueur étendu
Synthèse
7 septembre 2026

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

2026

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

Absences exceptionnelles 

Evènement

Durée

Mariage salarié

1 semaine calendaire

Conclusion d’un PACS  d’un salarié

1 semaine calendaire

Mariage d’un enfant

1 jour ouvré

Naissance  d’un enfant ou arrivé au foyer enfant adopté

3 jours ouvrés

Décès conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS

3 jours ouvrés

Décès d’un enfant

3 jours ouvrés

Décès d’un ascendant, beau-père, belle-mère

2 jours ouvrés

Décès d’un frère, sœur, beau-frère, belle-sœur

1 jour ouvré

 

Absence enfant malade 

Ancienneté nécessaire

6 mois

Enfant de moins de 14 ans

6 jours ouvrés/année civile

Par enfant reconnu handicapé

2 jours ouvrés supplémentaires

 

 

Absence pour hospitalisation 

Personnes concernées

  • Enfant à charge ;
  • Conjoint ;
  • Parents à charge.

Durée

7 heures/année civile

Par enfant reconnu handicapé

2 jours ouvrés supplémentaires

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