Retraite (départ volontaire, mise à la retraite) dans la convention collective taxis - IDCC 2219
Convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001
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IDCC2219
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ÉtatEn vigueur étendu
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MétiersTaxis
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Codes NAF / APE4932Z - 4932Z - 4932Z - 4932Z
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Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans : montant indemnité | |
|---|---|
| Ancienneté | Montant |
| Après 5 ans dans l’entreprise | 1 mois de salaire |
| Après 10 ans dans l’entreprise | 1 mois ½ de salaire |
| Après 15 ans dans l’entreprise | 2 mois de salaire |
| Après 20 ans dans l’entreprise | 2 mois ½ de salaire |
| Après 25 ans dans l’entreprise | 3 mois de salaire |
| Après 30 ans dans l’entreprise | 3 mois ½ de salaire |
| L'indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération que le chauffeur a perçue au cours des 3 dernières années. | |
| Départ volontaire à la retraite à partir de 65 ans : montant indemnité | |
|---|---|
| Ancienneté | Montant |
| Après 10 ans dans l’entreprise | ½ de salaire |
| Après 15 ans dans l’entreprise | 1mois de salaire |
| Après 20 ans dans l’entreprise | 1 mois ½ de salaire |
| Après 30 ans dans l’entreprise | 2 mois de salaire |
| Mise à la retraite à partir de 65 ans : montant indemnité | |
|---|---|
| Mode de calcul | Idem indemnité de licenciement |
Les dernières mises à jour de la convention collective
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28 févr. 2023Classification : Accord du 7 décembre 2022 non étendu, en vigueur à compter du 1er jour du mois civil qui suivra la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : UNT, FNAT, FNTI et FNT. -
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28 févr. 2023Rémunérations Minimales des personnels roulants titulaires ou non de la carte professionnelle : Accord du 7 décembre 2022 non étendu, en vigueur à compter du jour du mois qui suivra la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF, quel que soit l'effectif, employeurs signataires : UNT, FNAT et FNTI. -
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27 sept. 2022Textes Attachés - Adhésion de la CSNERT
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6 sept. 2022Formation professionnelle, désignation d'un OPCO, contribution unique à la formation : Accord du 15 Juin 2022 non étendu, entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit la parution de l'arrêté d'extension au JORF, employeurs signataires : UNT, FNAT, FNTI et FNT. -
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10 août 2022Signataires de la CCN des taxis, organisations patronales : lettre d'adhésion du 29 juin 2022 de la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme (CSNERT). -
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PréavisDémission
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Congés payésDroit Période Fractionnement)
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Jours fériésChômés Travaillés Majoration
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Suspension du contrat de travailPermis de conduire Carte professionnelle
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Congés exceptionnelsÉvénements familiaux
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LicenciementDroit Indemnité)
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite)
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RetraiteDurée maximale Renouvellement Cdd)
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RémunérationsRecette Salaire fixe Versement salaire
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Durée du travailDurée maximale Repos
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