LégiSocial

Retraite (départ volontaire, mise à la retraite)

Condensé gratuit dans la convention collective Mutualité · IDCC 2128 · Brochure 3300

Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000
IDCC
2128
Brochure
3300
État
En vigueur étendu
Synthèse
7 septembre 2026

Généralités sur la thématique retraite

2026

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Départ à la retraite volontaire : indemnité

Mode de calcul

2/10ème du salaire brut moyen des 12 derniers mois, par année de présence.

Valeur maximale

L’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de 4 mois de salaire.

 

Mise à la retraite : indemnité

Mode de calcul

2/10ème du salaire brut moyen des 12 derniers mois, par année de présence.

Valeur maximale

L’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de 4 mois de salaire.

Valeur minimale

L’indemnité ne peut pas être inférieure à la valeur légale.

Accédez au texte intégral de cette convention

Texte intégral, synthèse complète, alertes de mise à jour et outil IA.

Activer cette convention

Autres thèmes de cette convention

Poursuivez avec les autres synthèses gratuites, point par point.

Retour à la convention collective