Retraite (départ volontaire, mise à la retraite) dans la convention collective Mutualité - IDCC 2128 - Brochure 3300
Convention collective nationale de la mutualité
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Départ à la retraite volontaire : indemnité | |
|---|---|
| Mode de calcul | 2/10ème du salaire brut moyen des 12 derniers mois, par année de présence. |
| Valeur maximale | L’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de 4 mois de salaire. |
| Mise à la retraite : indemnité | |
|---|---|
| Mode de calcul | 2/10ème du salaire brut moyen des 12 derniers mois, par année de présence. |
| Valeur maximale | L’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de 4 mois de salaire. |
| Valeur minimale | L’indemnité ne peut pas être inférieure à la valeur légale. |
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Jours supplémentaires
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Enfant malade Hospitalisation proche
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Jours fériésChômé Travaillé
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MaladieMaintien Accident du travail Maternité Paternité Prévoyance
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LicenciementDroit Calcul indemnité)
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite)
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Période d’essaiDurée Renouvellement Rupture)
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Rémunérations
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Régime heures supplémentaires