Préavis (démission, licenciement, heures recherche d'emploi) dans la convention collective mutualite - IDCC 2128
Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
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IDCC2128
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Brochure3300
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ÉtatEn vigueur étendu
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MétiersMutualité
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Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Préavis en cas de démission | ||
|---|---|---|
| Catégorie | Ancienneté | Durée |
| Employés | Moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans ou plus | 1 mois | |
| Techniciens, agents d’encadrement, cadres et directeurs | Toute ancienneté | 3 mois |
| Préavis en cas de licenciement | ||
|---|---|---|
| Catégorie | Ancienneté | Durée |
| Employés | Moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans ou plus | 2 mois | |
| Techniciens, agents d’encadrement, cadres et directeurs | Toute ancienneté | 3 mois |
| Heures recherche d’emploi :uniquement en cas de licenciement | |
|---|---|
| Durée | 2 heures par jour,lLe quantum est défini par référence à la durée du délai-congé |
| Rémunération | Oui |
| Cumul | Les heures peuvent être cumulées en fin de préavis. |
Les dernières mises à jour de la convention collective
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11 oct. 2022JORF n°0236 du 11 octobre 2022 : Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la Mutualité (n° 2128) -
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11 oct. 2022Revalorisation salariale « Laforcade volet 1 » versée à compter du 1er novembre 2021 : Accord du 15 décembre 2021 étendu par l'arrêté du 23 septembre 2022, JORF du 11 octobre 2022, agréé par l'arrêté d'agrément du 27 avril 2022, JORF du 30 avril 2022, quel que soit l'effectif -
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11 oct. 2022Revalorisation mensuelle salariale « Ségur 2 » dans le périmètre sanitaire et médico-social des personnels non médicaux soignants : Accord du 15 décembre 2021 étendu par l'arrêté du 23 septembre 2022, JORF du 11 octobre 2022, effet au 1er janvier 2022, agréé par l'arrêté d'agrément du 27 avril 2022, JORF du 30 avril 2022, quel que soit l'effectif. -
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5 juil. 2022Textes Attachés - Revalorisation salariale (Laforcade volet 1)
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5 juil. 2022Textes Attachés - Revalorisation salariale (Ségur 2)
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Jours supplémentaires
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Enfant malade Hospitalisation proche
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Jours fériésChômé Travaillé
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MaladieMaintien Accident du travail Maternité Paternité Prévoyance
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LicenciementDroit Calcul indemnité)
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite)
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Période d’essaiDurée Renouvellement Rupture)
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Rémunérations
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Régime heures supplémentaires
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