Préavis (démission, licenciement, heures recherche d'emploi) dans la convention collective mutualite - IDCC 2128

Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.

Social MUTUALITE En vigueur étendu
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  • IDCC
    2128
  • Brochure
    3300
  • État
    En vigueur étendu
  • Métiers
    Mutualité

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Généralités sur la thématique préavis

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Préavis en cas de démission

Catégorie

Ancienneté

Durée

Employés

Moins de 2 ans

1 mois

2 ans ou plus

1 mois

Techniciens, agents d’encadrement, cadres et directeurs

Toute ancienneté

3 mois

Préavis en cas de licenciement

Catégorie

Ancienneté

Durée

Employés

Moins de 2 ans

1 mois

2 ans ou plus

2 mois

Techniciens, agents d’encadrement, cadres et directeurs

Toute ancienneté

3 mois

Heures recherche d’emploi :uniquement en cas de licenciement

Durée

2 heures par jour,lLe quantum est défini par référence à la durée du délai-congé

Rémunération

Oui

Cumul

Les heures peuvent être cumulées en fin de préavis.

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 11 oct. 2022
    JORF n°0236 du 11 octobre 2022 : Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la Mutualité (n° 2128) -
  • 11 oct. 2022
    Revalorisation salariale « Laforcade volet 1 » versée à compter du 1er novembre 2021 : Accord du 15 décembre 2021 étendu par l'arrêté du 23 septembre 2022, JORF du 11 octobre 2022, agréé par l'arrêté d'agrément du 27 avril 2022, JORF du 30 avril 2022, quel que soit l'effectif -
  • 11 oct. 2022
    Revalorisation mensuelle salariale « Ségur 2 » dans le périmètre sanitaire et médico-social des personnels non médicaux soignants : Accord du 15 décembre 2021 étendu par l'arrêté du 23 septembre 2022, JORF du 11 octobre 2022, effet au 1er janvier 2022, agréé par l'arrêté d'agrément du 27 avril 2022, JORF du 30 avril 2022, quel que soit l'effectif. -
  • 5 juil. 2022
    Textes Attachés - Revalorisation salariale (Laforcade volet 1)
  • 5 juil. 2022
    Textes Attachés - Revalorisation salariale (Ségur 2)

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