Dernières mise à jour de cette convention
- 24 déc. 2020 - JORF n°0311 du 24 décembre 2020 : Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128) -
- 4 déc. 2020 - Textes Attachés - Reconversion et promotion par alternance (« Pro A »)
- 27 nov. 2020 - JORF n°0287 du 27 novembre 2020 : Arrêté du 20 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128) -
- 27 nov. 2020 - Formation professionnelle, reconversion et promotion par alternance (Pro-A) : Avenant n° 29 du 21 juin 2019 étendu par l'arrêté du 20 novembre 2020, JORF du 27 novembre 2020, effet au 21 juin 2019 sauf pour la liste des certifications qui entre en vigueur le 28 novembre 2020, quel que soit l'effectif. -
- 14 nov. 2020 - JORF n°0276 du 14 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128) -
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Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévu dans la convention
| Préavis en cas de démission | ||
|---|---|---|
| Catégorie | Ancienneté | Durée |
| Employés | Moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans ou plus | 1 mois | |
| Techniciens, agents d’encadrement, cadres et directeurs | Toute ancienneté | 3 mois |
| Préavis en cas de licenciement | ||
|---|---|---|
| Catégorie | Ancienneté | Durée |
| Employés | Moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans ou plus | 2 mois | |
| Techniciens, agents d’encadrement, cadres et directeurs | Toute ancienneté | 3 mois |
| Heures recherche d’emploi :uniquement en cas de licenciement | |
|---|---|
| Durée | 2 heures par jour,lLe quantum est défini par référence à la durée du délai-congé |
| Rémunération | Oui |
| Cumul | Les heures peuvent être cumulées en fin de préavis. |