Préavis (démission, licenciement, heures recherche d'emploi)
dans la convention collective mutualite - IDCC 2128

SOCIAL mutualite - IDCC 2128 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
2128
Métiers
Mutualité
Numéro de brochure JO
3300
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 27 nov. 2020

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 24 déc. 2020 - JORF n°0311 du 24 décembre 2020 : Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128) -
  • 4 déc. 2020 - Textes Attachés - Reconversion et promotion par alternance (« Pro A »)
  • 27 nov. 2020 - JORF n°0287 du 27 novembre 2020 : Arrêté du 20 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128) -
  • 27 nov. 2020 - Formation professionnelle, reconversion et promotion par alternance (Pro-A) : Avenant n° 29 du 21 juin 2019 étendu par l'arrêté du 20 novembre 2020, JORF du 27 novembre 2020, effet au 21 juin 2019 sauf pour la liste des certifications qui entre en vigueur le 28 novembre 2020, quel que soit l'effectif. -
  • 14 nov. 2020 - JORF n°0276 du 14 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128) -

Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait

Généralités sur la thématique préavis

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévu dans la convention

Préavis en cas de démission

Catégorie

Ancienneté

Durée

Employés

Moins de 2 ans

1 mois

2 ans ou plus

1 mois

Techniciens, agents d’encadrement, cadres et directeurs

Toute ancienneté

3 mois

Préavis en cas de licenciement

Catégorie

Ancienneté

Durée

Employés

Moins de 2 ans

1 mois

2 ans ou plus

2 mois

Techniciens, agents d’encadrement, cadres et directeurs

Toute ancienneté

3 mois

Heures recherche d’emploi :uniquement en cas de licenciement

Durée

2 heures par jour,lLe quantum est défini par référence à la durée du délai-congé

Rémunération

Oui

Cumul

Les heures peuvent être cumulées en fin de préavis.

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