Congés exceptionnels (évènements familiaux,mariage, décès, déménagement, rémunération) dans la convention collective BANQUES - IDCC 2120 - Brochure 3161
Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Evènements | Nb jours ouvrés | ||
|---|---|---|---|
| Mariage ou union par Pacs (*) du salarié | 5 | ||
| Mariage des descendants | 2 | ||
| Naissance ou adoption d'un enfant | 3 | ||
| Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs | 5 | ||
| Décès des père et mère du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs | 3 | ||
| Décès des enfants du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs | 5 | ||
| Décès des collatéraux du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs (frère ou sœur du salarié, du conjoint ou du partenaire lié par Pacs) | 3 | ||
| Décès des autres descendants et ascendants du salarié | 2 | ||
| Déménagement (au plus une fois par an hors déménagement professionnel) | 2 | ||
| 2 | ||
| Les salariés à temps partiel ou travaillant en modulation bénéficient des mêmes droits à absence que les salariés à temps plein selon les modalités de décompte propres à leur employeur. | |||
| Rémunération | Ancienneté | ||
| Rémunération maintenue | Ancienneté minimale de 1 an | ||
| Rémunération selon les conditions légales | Ancienneté inférieure à 1 an | ||
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Congés supplémentaires Fractionnement Ancienneté inférieure à 1 an
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Déménagement Rémunération
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Jours fériésChômé Rémunéré Légaux
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MaladieMaintien Accident Cure thermale Maternité
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LicenciementCalcul Valeur limite Mensualité par semestre d’ancienneté
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite Mensualité
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Période d’essaiCdd Cdi Catégories
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RémunérationsSalaires minima Hors ancienneté À ancienneté
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Régime heures supplémentairesDécompte Repos compensateur
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