Congés payés (droit, période, fractionnement, indemnité) dans la convention collective PARTICULIER EMPLOYEUR - IDCC 2111 - Brochure 3180
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
Droit aux congés payés | |
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Méthode de décompte | Jours ouvrables |
Droit maximum | 30 jours |
Période de congés | |
Période de référence | 1er juin N au 31 mai N+1 |
Fixation congés par payés | Sauf accord entre les parties, période fixée par l’employeur avec délai suffisamment long (2 mois minimum). |
2 semaines continues | Pendant période estivale (1er mai au 31 octobre) |
Jours de fractionnement | |
Attribution | Selon dispositions légales |
Indemnité congés payés | |
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Paiement | Au moment de la prise |
Méthode calcul | La plus favorable entre :
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PréavisLicenciement Démission Retraite Inobservation préavis Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Fractionnement Indemnité
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Jours fériésChômés Travaillés
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MaladieMaintien Employeurs multiples Prévoyance
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Enfant malade
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LicenciementIndemnité Décès employeur
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite Indemnité
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Période d’essaiDurée maximale Renouvellement Préavis
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RémunérationsPrestations en nature
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AnciennetéMajoration salaire Calcul ancienneté
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