Congés payés (droit, droit maximum, congés supplémentaires pour ancienneté)
dans la convention collective commerces de detail non alimentaires: a - IDCC 1517

SOCIAL commerces de detail non alimentaires: a - IDCC 1517 En vigueur étendu

Fiche d'identité de la convention collective

Etat
En vigueur étendu
IDCC
1517
Métiers
Commerces de détail non alimentaires (antiquités, brocante, galeries d'art [œuvres d'art], arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie)
Numéro de brochure JO
3251
Code NAF/APE
4719B, 4752A, 4759B, 4765Z, 4772B, 4778C, 4779Z, 4789Z
Synthèse de la convention
Oui, mise à jour le 13 juil. 2022

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Dernières mise à jour de cette convention

  • 27 juil. 2022 - Textes Attachés - Révision du chapitre VI « Rupture du contrat de travail »
  • 27 juil. 2022 - Textes Attachés - Révision du chapitre V « Contrat de travail »
  • 19 juil. 2022 - Textes Salaires - Rémunération minimale au 1er août 2022
  • 13 juil. 2022 - JORF n°0161 du 13 juillet 2022 : Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517) -
  • 13 juil. 2022 - JORF n°0161 du 13 juillet 2022 : Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517) -

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Généralités sur la thématique congés payés

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévu dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Les dispositions légales s’appliquent

Droit maximum

Les dispositions légales s’appliquent

Congés supplémentaires pour ancienneté

A partir de 15 ans d’ancienneté

5 semaines + 1 jour ouvré

A partir de 20 ans d’ancienneté

5 semaines + 2 jours ouvrés

A partir de 25 ans d’ancienneté

5 semaines + 3 jours ouvrés

A partir de 30 ans d’ancienneté

5 semaines + 4 jours ouvrés

Les avantages des conventions collectives éditées par LégiSocial