Préavis (démission, licenciement, dispense préavis, heures recherche d’emploi, qualification)

Condensé gratuit dans la convention collective Commerces de détail non alimentaires · IDCC 1517 · Brochure 3251

Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art

IDCC: 1517
Brochure: 3251
État: En vigueur étendu
Synthèse: 23 juillet 2026

Généralités sur la thématique préavis

2026

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Durées préavis (après période d’essai et sauf faute grave ou lourde)
Qualification	Mode de rupture
	Démission quelle que soit la durée de présence Licenciement avant 2 ans d'ancienneté	Départ à la retraite, Licenciement au-delà de 2 ans d'ancienneté
Niveaux I, II, III, IV, V	1 mois	2 mois
Niveau VI	2 mois	2 mois
Niveaux VII, VIII, IX	3 mois	3 mois

Dispense de préavis
Mode de rupture	Conséquences
Démission	En cas de démission, à la demande écrite du salarié, l'employeur peut dispenser ce dernier d'accomplir tout ou partie de son préavis ; Dans ce cas le salarié ne percevra son salaire que pour la période de travail effectué, sauf accord contraire entre les parties.
Licenciement	En cas de licenciement, l'employeur qui dispense le salarié d'effectuer son préavis doit lui verser une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. En tout état de cause, le contrat de travail prend fin à l'expiration du préavis, même lorsque celui-ci n'est pas effectué.

Heures recherche d’emploi
Mode de rupture	Régime
Licenciement	Pendant le préavis de licenciement, l'employeur est tenu de permettre au salarié de s'absenter 2 heures par jour, pour un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures, afin de rechercher un nouvel emploi jusqu'au moment où celui-ci aura été trouvé ; Les heures d'absence rémunérées sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, 1 jour au gré de l'employeur, 1 jour au gré du salarié ; Elles peuvent, d'un commun accord écrit, être groupées en une ou plusieurs fois ; Pour les salariés à temps partiel, ce droit est accordé prorata temporis.

Heures recherche d’emploi

Mode de rupture

Régime

Licenciement

Pendant le préavis de licenciement, l'employeur est tenu de permettre au salarié de s'absenter 2 heures par jour, pour un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures, afin de rechercher un nouvel emploi jusqu'au moment où celui-ci aura été trouvé ;
Les heures d'absence rémunérées sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, 1 jour au gré de l'employeur, 1 jour au gré du salarié ;
Elles peuvent, d'un commun accord écrit, être groupées en une ou plusieurs fois ;
Pour les salariés à temps partiel, ce droit est accordé prorata temporis.

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