Congés exceptionnels (évènements familiaux,mariage, décès, enfant malade)

Condensé gratuit dans la convention collective Commerces de détail non alimentaires · IDCC 1517 · Brochure 3251

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

2026

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :

1° Quatre jours pour son mariage ;
2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Absences exceptionnelles sous réserve d’une ancienneté de 1 an
Evènement	Nombre jours ouvrés
Mariage salarié	4 jours
Mariage salarié avec 1 an d’ancienneté	4 jours + 1
Mariage enfant d’un salarié	1 jour
Mariage enfant d’un salarié avec 1 an d’ancienneté	1 jour + 1
Mariage d’un frère, d’une sœur	1
Décès conjoint, partenaire lié par un PACS	3 jours
Décès conjoint, partenaire lié par un PACS, après 1 an d’ancienneté	3 jours + 1
Décès d’un enfant	3 jours
Décès d’un enfant, après 1 an d’ancienneté	3 jours + 1
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la soeur	1 jour
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la soeur, après 1 an d’ancienneté	1 jour + 1
Décès du grand-père, grand-mère	1 jour

Congé pour enfant malade
Evènement	Nombre jours
Sur présentation d'un certificat médical, le salarié a le droit de bénéficier d'une autorisation d'absence, pour un enfant de moins de 16 ans à sa charge, de	3 jours
Sur présentation d'un certificat médical, le salarié a le droit de bénéficier d'une autorisation d'absence, pour un enfant de moins de 1 an (ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans), de	5 jours
Dans ce cadre, par salarié et par année civile, seuls 2 jours de congé seront rémunérés par l'employeur.

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